Numéro 90/3

Properties

Document type : Professional courses
Title : Numéro 90/3
Tax year : 2005
Document language : FR
Name : 90/3
Version : 1

Numéro 90/3

 

Personnes qui effectuent une livraison intracommunautaire occasionnelle d'un moyen de transport neuf.

En vertu de l'article 8bis, § 1 ^er, du Code est considérée comme assujetti toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison à titre onéreux d'un moyen de transport neuf, dans les conditions prévues à l'article 39bis.

Est dès lors également un assujetti, le particulier (salarié, pensionné,...) ou la personne morale non assujettie (Etat, province, région, etc... agissant en tant qu'autorité publique) qui effectue la livraison d'un moyen de transport neuf qui est expédié ou transporté à destination de l'acquéreur, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, en dehors du pays mais à l'intérieur de la Communauté, sans distinguer, pour l'application de cette disposition, selon que l'acquéreur, dans l'Etat membre de destination, est un assujetti, une personne morale non assujettie ou une autre personne non assujettie (v. n °  310/74).