Numéro E 113/09-02

Numéro E 113/09-02

09. - Acquisition avec d'autres. Acte unique ou plusieurs actes juridiques distincts et successifs.

02. - Par acte notarié du 3 novembre 1977, des parents ont fait donation à leur fille et offre de donation à leur fils (alors à l'étranger pour des raisons professionnelles), de biens meubles et immeubles communs, chacun pour moitié en nue-propriété.

Par acte du 25 novembre 1977 devant le même notaire, le fils accepte la donation.

Suite au décès du père en 1981, sa succession est dévolue pour totalité en usufruit au conjoint survivant, surplus à ses deux enfants chacun pour moitié.

Par acte notarié du 12 août 2002, les enfants se partagent les biens donnés en 1977. L'administration perçoit un droit de 12,5 % sur les droits indivis cédés (art. 113, alinéa 2, 1ère phrase) car pour « acquérir avec d'autres » et bénéficier du droit de partage de 1 %, il faut une cession « par un même titre », donc un negotium unique, lequel se réalise en principe dans un instrumentum unique (en l'espèce, il y a deux instrumentums et deux negotiums).

Pour bénéficier du droit de partage de 1 % (acquisition commune au sens de l'article 113, alinéa 2), il suffit d'établir l'existence d'une convention ayant pour objet l'acquisition par deux ou plusieurs personnes de la totalité d'un bien avec l'intention commune de créer une indivision. Cette intention doit résulter d'un accord de volonté entre toutes les parties (qui existait en l'espèce le 25 novembre 1977), lequel peut se concrétiser dans un acte unique ou dans plusieurs actes juridiques distincts et successifs. Donc, le droit de partage était dû sur l'acte de partage du 12 août 2002.

(Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 12 janvier 2011, confirmant le jugement du tribunal de première instance d'Arlon du 21 juin 2006 - dr n° E.E./99.480)

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JUILLET 2011 - 601/3-2