Numéro E 117, § 1/06-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Prorogation tardive.
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Numéro E 117, § 1/06-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 117, § 1/06-01 Document date : 31/03/1986 Document language : FR Name : E 117-1/06-01 Version : 1
Numéro E 117, § 1/06-01 06. - Prorogation tardive. 01. - La prétendue prorogation d'une société dont le terme est expiré est, en réalité, une constitution de société : la société dissoute, agissant par son assemblée générale, fait apport de ses biens à la société nouvelle moyennant l'attribution de droits sociaux et à charge de payer ses dettes. Par application de l'article 117,§ 1er et de l'article 120, alinéa 3, 1°, l'acte contenant cette prorogation donne uniquement lieu à la perception du droit fixe général. (Déc. du 31 mars 1986, n° E.E./E.L. 448.) ---------- AVRIL 1986 - 630-638
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