Numéro E 129/02-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Constructions érigées sur le terrain d'un associé.
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 129/02-01
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 129/02-01 Document date : 13/04/1961 Document language : FR Name : E 129/02-01 Version : 1
Numéro E 129/02-01 02. - Constructions érigées sur le terrain d'un associé. 01. - L'acte constatant qu'un associé réunit en ses mains toutes les parts d'une société privée à responsabilité limitée et qu'il est ainsi devenu propriétaire de l'avoir de la société, donne ouverture, en ce qui concerne les immeubles situés en Belgique, au droit proportionnel établi pour les ventes, à moins qu'il ne s'agisse d'immeubles visés par l'article 129, alinéa 3. Cet alinéa 3 n'est pas applicable aux constructions qui appartiennent à la société pour les avoir érigées sur le terrain de l'associé acquéreur, en vertu d'une autorisation de bâtir consentie par ce dernier. L'associé est, pour ces constructions, redevable du droit de vente. (Déc. du 13 avril 1961, n° E.E./76.496.) ---------- AVRIL 1986 - 690
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