Numéro E 142/05-09
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Condamnation de sommes.
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 142/05-09
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 142/05-09 Document date : 21/03/2001 Document language : FR Name : E 142/05-09 Version : 1
Numéro E 142/05-09 05. - Condamnation de sommes. 09. - Suite à une opération de prise de contrôle à plus de 75% d'une société, un jugement antérieur du tribunal de commerce a condamné la société, qui a réalisé cette opération, à payer aux plaignants, possesseurs de titres non repris, un prix en argent contre remise de leurs titres et ce à titre de réparation par équivalent. La condamnation prononcée est une condamnation de sommes dont les bénéficiaires pouvaient obtenir l'exécution forcée. La circonstance que la condamnation soit subordonnée (condamnation conditionnelle et non condamnation à l'exécution d'une obligation de faire) à la décision des détenteurs de remettre leurs titres n'est pas de nature à empêcher la perception immédiate du droit de 3%, l'article 142 C. Enr. soumettant expressément à ce droit les jugements portant condamnation « conditionnelle » de sommes. La somme à payer est déterminable et peut être déterminée sur base des données et informations contenues dans le jugement. Il appartenait à la société condamnée de déposer une déclaration complétive si elle avait des raisons de contester les données retenues par le receveur pour le calcul du droit de condamnation. (Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, du 21 mars 2001. - dr n° E.E./96.520.) ---------- AVRIL 2002 - 770/7
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