Numéro E 160-1°/03-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
erklaring aangeboden op grond van artikel 31
Texte original :
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Numéro E 160-1°/03-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 160-1°/03-01 Document date : 09/04/1998 Document language : FR Name : E 160-1°/03-01 Version : 1
Numéro E 160, 1°/03-01 03. - Déclaration présentée en vertu de l'article 31. 01. - Lorsque des époux ont obtenu l'assistance judiciaire pour leur divorce par consentement mutuel, l'acte d'inventaire est enregistré en débet. Il en est de même de la déclaration qui doit être présentée à l'enregistrement, en vertu de l'article 31, suite à la réalisation de la condition qui a tenu en suspens la perception d'un droit. (Déc. du 9 avril 1998, n° E.E./96.461.) ---------- JANVIER 1999 - 893/2
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