Numéro E 16/13-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Interdiction de revendre.
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Numéro E 16/13-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 16/13-01 Document date : 22/01/1992 Publication date : 01/04/1993 Document language : FR Name : E 16/13-01 Version : 1
Numéro E 16/13-01 13. - Interdiction de revendre. 01. - Ne constitue pas une condition suspensive mais un terme suspensif, non élusif des droits d'enregistrement, l'interdiction pour le vendeur de revendre le bien acquis endéans les sept ans. (Jugement du tribunal de première instance d'Arlon, du 22 janvier 1992, Rec. gén., n° 24.124. - dr n° E.E./88.578.) ----------
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