Numéro E 162-37°bis/05-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Droit à un minimum de moyens d'existence.
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Numéro E 162-37°bis/05-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 162-37°bis/05-01 Document date : 26/02/1975 Document language : FR Name : E 162-37°bis/05-01 Version : 1
Numéro E 162, 37°bis/05-01 05. - Droit à un minimum de moyens d'existence. 01. - L'exemption prévue à l'article 162, 37°bis, est applicable aux actes, jugements et arrêts relatifs à l'exécution de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (Réponse à une question posée par M. le Sénateur De Clercq, le 26 février 1975, Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, n° 27, du 8 avril 1975.) ---------- JANVIER 1980 - 986
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