Numéro E 19/15-01

Numéro E 19/15-01

15. - Prestations de services rentrant dans le régime de la T.V.A.

01. - Les conventions, conclues par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dont l'exécution constitue des prestations de services soumises à cette taxe en vertu de l'article 18, § 1er, du Code de la T.V.A., ne sont pas considérées comme des baux d'immeubles pour l'application du Code des droits d'enregistrement, même si elles entraînent obligation de procurer la jouissance d'un bien immeuble déterminé. Il en est ainsi pour les conventions visées à l'article 18, § 1er, 6° (concession du droit d'exercer une activité professionnelle); 8° (mise à la disposition des usagers, par exploitant d'un parking ou d'un garage, d'emplacements pour véhicules); 9° (mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens); 10° (fourniture de logements meublés par l'exploitant d'un établissement hôtelier; mise à disposition d'emplacements par l'exploitant d'un terrain de camping); 12° (octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement et octroi du droit de les utiliser).

(Déc. du 18 décembre 1972, n° E.E./83.039.)

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JANVIER 1980 - 87