Numéro E 19/21-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Convention d'admission dans une résidence-service.
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Numéro E 19/21-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 19/21-01 Document date : 12/08/1997 Publication date : 01/01/1997 Document language : FR Name : E 19/21-01 Version : 1
21. - Convention d'admission dans une résidence-service. 01. - La convention d'admission dans une résidence-service en vertu de laquelle des logements individuels ont été mis à la disposition de personnes âgées moyennant un prix et où l'usage des services communs est facultatif, doit être considérée comme un bail d'immeuble. (Décision du 12 août 1996, n° E.E./95.162.) ----------
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