Numéro E 196/01-06
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Délai de trois mois.
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Numéro E 196/01-06
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Document type : Comments Title : Numéro E 196/01-06 Document date : 31/05/1988 Document language : FR Name : E 196/01-06 Version : 1
Numéro E 196/01-06 01. - Délai de trois mois. 06. - Le départ tardif d'un rapport d'expertise fiscale ne constitue pas une violation des formes substantielles sanctionnée de nullité. (Jugement du tribunal de première instance de Charleroi, du 31 mai 1988, Rec. gén., n° 23.639. - dr n° E.E./89.365.) ---------- JANVIER 1989 - 1048/4
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