Numéro E 199/01-18

Numéro E 199/01-18

01. - Rôle du juge.

18. - Autrefois, le juge ne pouvait ordonner une nouvelle expertise que s’il établissait que la loi avait été violée, qu’une erreur matérielle avait été commise ou qu’une condition de forme substantielle avait été violée.

La Cour Constitutionnelle a jugé dans son arrêt du 21 juin 2000 portant le numéro 79/2000 que les articles 197 et 199 C. enreg. violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le tribunal juge cependant que la désignation d’un nouvel expert n’est pas nécessaire.

Pour accélérer d’une manière pragmatique le règlement du litige existant entre les parties, le tribunal préfère estimer lui-même la valeur des biens immeubles concernés, en tenant compte de toutes les données qui ont été présentées par les parties dans le dossier. Il convient de tenir compte du fait que cela ne constitue essentiellement qu’une estimation et non pas un calcul exact.

(Jugement du tribunal de première instance de Gand du 16 mars 2010 - déc. n° E.E./98.989.)

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OCTOBRE 2010 - 1064/16