Numéro E 199/11-02
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Pouvoir des experts.
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 199/11-02
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 199/11-02 Document date : 07/09/1977 Document language : FR Name : E 199/11-02 Version : 1
Numéro E 199/11-02 11. - Pouvoir des experts. 02. - En cas d'expertise d'un bien dépendant d'une succession et que les héritiers prétendent être une terre de culture et non pas un terrain à bâtir, l'expert a pour mission de déterminer la valeur vénale du bien au moment de l'ouverture de la succession. A cette fin, il doit tenir compte de tous les éléments - tant matériels que juridiques - de nature à avoir une influence sur cette valeur, parmi lesquels les prescriptions urbanistiques ne sont certes pas le moindre. Lorsque l'expert a pris tous ces éléments en considération et qu'il a, sur base de ceux-ci, estimé la valeur vénale réelle de la parcelle, l'appréciation de l'expert elle-même ne peut être critiquée. (Jugement du tribunal de première instance de Termonde, du 7 septembre 1977, Rec. gén., n° 22.283. -dr n° E.E./84.581.) ---------- JANVIER 1980 - 1086
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