Numéro E 204/05-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Déclaration de command irrégulière.
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Numéro E 204/05-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 204/05-01 Document date : 30/06/1966 Document language : FR Name : E 204/05-01 Version : 1
Numéro E 204/05-01 05. - Déclaration de command irrégulière. 01. - Quand une déclaration de command est présentée comme pure et simple, alors qu'elle est irrégulière (par exemple, en raison du fait que le commandé a stipulé le paiement de certaines sommes à son profit), elle tombe sous l'application de l'article 204. (Jugement du tribunal de première instance d'Anvers, du 30 juin 1966, Rec. gén., n° 21.200. - dr n° E.E./77.004.) ---------- JANVIER 1980 - 1142
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