Numéro E 209-3/06-03

Numéro E 209, 3°/06-03

06. - Résolution non "prononcée".

03. - Par acte sous seing privé, X a vendu un bien immeuble à Y sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt pour une date fixée. L'acquéreur a obtenu son prêt après l'expiration de cette date et a fait enregistrer le contrat contre paiement du droit proportionnel de vente.

Le tribunal constate la non-réalisation de la condition suspensive, mais stipule également que la vente cesse d'exister uniquement de par la non-réalisation de la condition suspensive; ce qui ne vaut que pour le futur.

L'administration ne peut être condamnée à restituer à Y les droits proportionnels d'enregistrement acquittés sur ce contrat de vente vu qu'il n'y a pas encore eu de jugement passé en force de chose jugée qui a statué dans le sens de l'article 209, 3° C. enreg. Le jugement a seulement constaté que la vente a cessé d'exister suite à la non-réalisation de la condition et que l'obligation contractée sous condition ne peut être exécutée.

(Jugement du tribunal de première instance de Bruges, du 16 février 1998, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Gand, du 18 novembre 1999, dr n° E.E./94.117.)

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AVRIL 2000 - 1185/2