Numéro E 32/01-02
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Testaments et donations de biens à venir - Loi du 14 mai 1981 sur les droits successoraux du conjoint survivant.
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 32/01-02
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 32/01-02 Document date : 20/10/1983 Publication date : 01/01/1984 Document language : FR Name : E 32/01-02 Version : 1
Numéro E 32/01-02 01. - Testaments et donations de biens à venir - Loi du 14 mai 1981 sur les droits successoraux du conjoint survivant. 02. - L'enregistrement d'un testament ou d'une donation de biens à venir ne doit pas être exigé lorsqu'il est établi qu'un tel acte n'a plus aucune utilité propre eu égard aux droits que le conjoint survivant recueille en vertu de la loi du 14 mai 1981 en tant qu'héritier légal dans la succession du prédécédé. Il est à noter que pour l'interprétation des conséquences juridiques des donations de biens à venir, il faut tenir compte des dispositions transitoires prévues par l'article 35, 2°, de la loi précitée. (Déc. du 20 octobre 1983, n° E.E./87.484.) ----------
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