Numéro E 35/02-04
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Convention relative au paiement de l?amende.
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Numéro E 35/02-04
Document
Search in text:
Properties
Document type : Comments Title : Numéro E 35/02-04 Document date : 09/03/2006 Publication date : 01/10/2010 Document language : FR Name : E 35/02-04 Version : 1
Numéro E 35/02-04 02. - Convention relative au paiement de l'amende. 04. - Lorsque l'inexécution d'une obligation imposée par le Code des droits de l'enregistrement à une personne est frappée d'une amende à charge de cette personne précisément, les parties ne peuvent librement désigner celle qui supportera l'amende. Non seulement une telle convention est inopposable à l'Etat, pour cause de contrariété à l'ordre public, mais elle est également nulle dans les rapports des parties entre elles. ( Jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles, du 9 mars 2006, confirmé par un Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, du 29 mars 2010, dr n° E.E./93.832.) ---------- OCTOBRE 2010 - 10/3-4-2
|
|||||||