Numéro E 44/03-03
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Mutation apparente.
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Numéro E 44/03-03
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Document type : Comments Title : Numéro E 44/03-03 Document date : 22/01/1992 Document language : FR Name : E 44/03-03 Version : 1
Numéro E 44/03-03 03. - Mutation apparente. 03. - Le fait qu'un vendeur revende le même bien à une autre personne que l'acquéreur initial ne peut s'expliquer que par une rétrocession, même tacite, du bien au vendeur initial, ce qui équivaut à une convention translative de propriété, soumise au droit d'enregistrement. (Jugement du tribunal de première instance d'Arlon, du 22 janvier 1992, Rec. gén., n° 24.124. - dr n° E.E./88.578.) ---------- JANVIER 1993 - 125/3
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