Numéro E 55/05-10

Numéro E 55/05-10

05. - Revenu cadastral - modification.

10. - Quand le revenu cadastral est revu sur base d'une situation existant déjà au moment de l'acquisition, puisqu'il ne correspondait plus à la situation réelle du bien, comme in casu à la suite de travaux de rénovation exécutés avant l'acquisition, il doit alors être tenu compte du nouveau revenu cadastral, même si celui-ci n'est pas revu avec effet rétroactif à la date d'acquisition.

In casu, il est établi que les travaux de rénovation étaient déjà terminés avant l'acquisition.

Bien que le revenu cadastral revu en hausse n'ait été signifié aux acquéreurs que juste après la vente, suite aux travaux de rénovation exécutés avant la vente par le propriétaire précédent, le droit d'enregistrement réduit ne peut être appliqué parce que c'est la situation du bien immeuble au jour de la vente qui compte. L'administration du cadastre n'est nullement responsable de la déclaration tardive par le vendeur des travaux de rénovation. De plus, les acquéreurs auraient pu s'informer auprès de l'administration du cadastre pour savoir si le revenu cadastral n'aurait pas dû être rehaussé depuis la dernière notification.

Les acquéreurs auraient dû être plus vigilants lors de l'acquisition et investiguer pour savoir si une maison avec terrain et dépendances, acquise pour le prix de 10 000 000 F, pouvait n'avoir qu'un revenu cadastral de 27 600 F.

(Jugement du tribunal de première instance d'Anvers, du 5 janvier 2001. - dr n° E.E./B.W 4.359.)

Le jugement a été confirmé en appel et complété par les arguments suivants :

• La mention "situation au 1er janvier 1998" (date postérieure à l'acquisition) sur la notification du nouveau revenu cadastral se rapporte uniquement à l'inscription d'un article dans la matrice cadastrale (à partir du 1.1.1998) mais ne signifie pas que le revenu cadastral revu à la hausse n'existait pas avant cette date.
• La condition de forme de l'article 55 C Enreg., soit qu'un "extrait de la matrice cadastrale relatif à l'immeuble acquis "doit être annexé à l'acte, ne signifie pas que les données de cette matrice cadastrale déterminent irrévocablement que le revenu cadastral maximum autorisé relatif au bien vendu était ou non dépassé au moment de la vente.

(Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers, du 28 mars 2002, dr. n° E.E./B.W. 4359.).

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JUILLET 2003 - 274/10