Numéro E 62/04-01

Numéro E 62/04-01

04. - Documents établissant une levée d'option.

01. - Dans un cas où une personne exerçant la profession d'acheter des immeubles en vue de la revente avait fait enregistrer des documents établissant la levée d'une option d'achat qui lui était consentie, documents qui ne contenaient pas l'affirmation de la réalisation des conditions fixées à l'article 631, il a été décidé que la constatation ultérieure de l'acquisition par un acte authentique en due forme n'autorise pas la restitution d'une partie du droit ordinaire régulièrement perçu.

La cour d'appel de Bruxelles a écarté l'argument invoqué par le professionnel selon lequel il se serait trouvé dans la nécessité de faire enregistrer les documents établissant la levée de l'option, en raison des atermoiements et des réticences du vendeur ayant empêché la réalisation de l'acte authentique dans le délai prévu pour l'enregistrement des conventions translatives de propriété d'immeubles.

(Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, du24 mai 1972, Rec. gén., n° 21.610, et arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, du 3 novembre 1975, Rec. gén., n° 22.056. - dr n° E.E./81.175.)

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JANVIER 1980 - 387