Numéro S 1/03-01

Properties

Document type : Comments
Title : Numéro S 1/03-01
Document date : 31/10/1991
Keywords : actif imposable / domicile / droit de mutation par décès / droit de succession / non-habitant du royaume / habitant du royaume / étranger / habitant de la Région
Document language : FR
Name : S 1/03-01
Version : 1

Numéro S 1/03-01

03. - Non-habitant du royaume.

01. - Le tribunal a reconnu qu'au jour de son décès, le 11 décembre 1983, le défunt était non-habitant du royaume compte tenu d'un ensemble d'éléments de fait tels que :

• le domicile légal du défunt et de son épouse était situé à Monte Carlo (Principauté de Monaco); qu'ils avaient été rayés des registres de la population de Woluwe-Saint-Lambert respectivement le 27 décembre 1977 et le 28 mars 1978;
• le défunt bien que demeuré propriétaire de sa maison sise à Woluwe-Saint-Lambert ne disposait cependant plus de la jouissance de celle-ci, puisqu'il l'avait donnée à bail, peu avant sa radiation pour Monaco, par contrat signé le 23 décembre 1977 et enregistré le 14 février 1978, pour un terme de neuf années consécutives, à la S.P.R.L. représentée par ses deux gérants, ses deux fils;
• les affirmations selon lesquelles le défunt aurait séjourné dans la maison de Woluwe-Saint-Lambert avec son épouse, lorsque son état de santé le lui permettait, n'étaient nullement établies;
• s'il est également exact que le défunt était bénéficiaire d'une pension de retraite d'indépendant qui lui était versée en Belgique, sur un compte régnicole aux C.C.P., cet élément n'est guère relevant compte tenu de la faible importance de ces revenus (172.812 francs pour l'année 1982); que ce n'est certainement pas des revenus de sa pension que le défunt vivait à Monaco avec son épouse;
• core que le défunt avait conservé le siège de sa fortune en Belgique et qu'il avait maintenu sans discontinuer le centre de ses affaires dans la maison sise avenue Laudy à Woluwe-Saint-Lambert; cette affirmation n'était cependant pas établie, les demandeurs ne produisant aucun document, depuis 1978, pour la gestion de ses biens au départ de Woluwe-Saint-Lambert;
• il apparaissait au vu de tous les éléments fournis par l'Administration que la gestion des biens appartenant au défunt et à son épouse avait été déléguée par le défunt à une association de fait; que les héritiers reconnaissaient d'ailleurs que certains loyers étaient réglés directement au nom de l'association de fait ce qui permettait aux deux fils de régler directement les factures en l'absence de leur père sans devoir faire appel à lui;
• le défunt et son épouse, depuis plusieurs années, effectuaient leurs déclarations aux impôts sur les revenus en qualité de non-résidents.

(Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, du 31 octobre 1991, Rec. gén., n° 24.060. - dr n° E.E./93.115)

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JUILLET 1992 - 2/2

JANVIER 1997 - 2/3