Numéro S 150/05-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Door de vereniging nog uit te voeren legaat van een geldsom
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro S 150/05-01
Document
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Document type : Comments Title : Numéro S 150/05-01 Document date : 30/01/1987 Document language : FR Name : S 150/05-01 Version : 1
Numéro S 150/05-01 05. - Legs de somme restant à délivrer par l'association. 01. - Dans l'ordre d'idées de l'article 64, le montant d'un legs de somme qui reste à délivrer par une association sans but lucratif, en tant que légataire universelle d'une succession, peut être déduit du patrimoine de l'association pour le calcul de la taxe compensatoire des droits de succession. (Déc. du 17 janvier 1966, n° E.E./79.489) La décision précitée ne peut toutefois être étendue au legs d'une rente, lequel constitue essentiellement une charge périodique pour l'association sans but lucratif. (Déc. du 30 janvier 1987, n° E.E./89.760) ---------- AVRIL 1987 - 514
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