Numéro S 17/01-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Combinaison de l'article 17 et de l'article 57.
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Numéro S 17/01-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 17/01-01 Document date : 26/07/1955 Document language : FR Name : S 17/01-01 Version : 1
N.B. - V. Conventions internationales. Numéro S 17/01-01 01. - Combinaison de l'article 17 et de l'article 57. 01. - Lorsque la seconde succession comprend des immeubles situés en pays étranger, la réduction de l'article 57 doit être établie préalablement à la mise en œuvre de l'article 17. (Circ. du 26 juillet 1955, n° 2463.) ----------
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