Numéro S 40/08-01

Numéro S 40/08-01

08. – Force majeure.

01. - L'épouse du défunt argumente qu'un cas de force majeure l'a empêché de rédiger une déclaration.

Lorsque la force majeure est invoquée, son existence doit être prouvée : on doit démontrer qu'il n'était pas possible d'introduire la déclaration dans le délai imposé.

Une dispute avec le beau-fils ne peut pas être acceptée comme cas de force majeure étant donné que l'épouse du défunt pouvait- devait - rédiger la déclaration sur base de la dévolution telle que celle-ci se présentait à ce moment pour ensuite, le cas échéant, introduire une nouvelle déclaration après règlement définitif du litige.

Le grand âge et le fait qu'elle ne s'est jamais occupée des problèmes financiers ne peuvent davantage être invoqués comme cas de force majeure.

Pour qu'il y ait force majeure, il doit s'agir de situations extrêmes au cours desquelles on est dans l'impossibilité humaine d'accomplir un acte.

Lorsque l'épouse du défunt n'était pas en état de s'occuper elle-même de cette déclaration, elle devait, comme il est d'usage, confier cette mission à un tiers. Des pièces transmises, il ressort qu'elle a été assistée par son fils depuis le décès, par un avocat pour la procédure contre son beau-fils et par un notaire institué pour procéder aux opérations de liquidation et partage. En outre, il semble que depuis le décès elle ait été impliquée dans diverses procédures judiciaires, de telle sorte que la force majeure invoquée pour s'abstenir de déposer la déclaration ne peut être retenue.

(Jugement du tribunal de première instance d'Anvers, du 10 février 2003. - dr n° E.E./97.942.)

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AVRIL 2003 - 235/6