Numéro S 41/03-01

Numéro S 41/03-01

03. – Impôt des personnes physiques.

01. - Encore qu'il ne soit pas fait état, dans la déclaration déposée, des sommes qui étaient dues par le défunt à titre d'impôt des personnes physiques, ces sommes peuvent néanmoins être prises en considération pour le calcul de l'impôt successoral s'il est établi que l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé aux déclarants après le dépôt de la déclaration et après l'expiration du délai de rectification.

Par déclaration, il faut entendre non seulement la déclaration primitive mais aussi les déclarations supplémentaires qui révèlent l'exigibilité de droits complémentaires.

Lorsque l'avertissement-extrait de rôle relatif à l'impôt des personnes physiques dû par le défunt a été envoyé aux déclarants après le dépôt de la déclaration primitive et après l'expiration du délai de rectification, mais avant le dépôt d'une déclaration supplémentaire et que, dans cette dernière, les déclarants ont négligé de faire état de ce nouveau passif, dont ils signalent seulement l'existence dans une seconde déclaration supplémentaire, les sommes dues à titre d'impôt des personnes physiques ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où il en résulte une réduction des droits de succession dont le montant excède celui des droits complémentaires liquidés sur la première déclaration supplémentaire.

(Déc. du 30 mars 1965, n° E.E./78.842)

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JANVIER 1980 - 239