Question n° 1187 de M. de Clippele dd. 05.03.2001

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1187 de M. de Clippele dd. 05.03.2001
Tax year : 2005
Document date : 05/03/2001
Keywords : TVA / Livraison de biens de remplacement
Document language : FR
Name : 01/1187
Version : 1
Question asked by : de Clippele

QUESTION 01/1187

Question n° 1187 de M. de Clippele dd. 05.03.2001

Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-37, p. 1844

Revue de la TVA n° 152, p. 545

TVA - Livraison de biens de remplacement

QUESTION

    Lorsque le fournisseur remplace un bien défectueux et en donne un nouveau sans demander de paiement, quel document doit-il établir pour satisfaire aux obligations de contrôle en matière de TVA?

REPONSE

    J'ai l'honneur de faire savoir ce qui suit à l'honorable membre.

    La fourniture gratuite d'un bien en remplacement d'un bien défectueux, par un fournisseur, en exécution d'une clause de garantie à laquelle il est tenu, ne constitue pas un fait générateur de la taxe.

    Cette opération échappe à la TVA car elle n'est pas la suite d'une nouvelle manifestation de volonté des parties. Cette opération ne remet, par ailleurs, pas en cause la déduction des taxes que l'assujetti a acquittées pour l'acquisition du bien utilisé pour satisfaire à cette obligation de garantie.

    Dans ce cas, il n'y a, en principe, pas de document spécifique à établir obligatoirement par le fournisseur.

    Toutefois, ce dernier doit être en mesure de justifier la nonexigibilité de la taxe afin d'apporter la preuve contraire à la présomption légale contenue dans l'article 64, § 1er, du Code de la TVA.

    Enfin, si l'honorable membre vise un cas concret, je suis tout disposé à le faire examiner par les services compétents de mon administration pour autant que les informations nécessaires me soient communiquées.