Question n° 1228 de Mme Pieters dd. 19.04.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1228 de Mme Pieters dd. 19.04.2006
Tax year : 0
Document date : 19/04/2006
Keywords : impôt des sociétés / frais professionnels / avantage de toute nature
Document language : FR
Modification date : 27/09/2006 12:53:00
Name : 06/1228
Version : 1
Question asked by : Pieters

QUESTION 06/1228

Question n° 1228 de Mme Pieters dd. 19.04.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 132, p. 26117-26119

Activités des sociétés dépassant l'objectif à atteindre - Traitement des frais et des revenus - Instructions comptables

QUESTION

    Certains fonctionnaires fiscaux considèrent de plus en plus l'acquisition de biens immeubles et/ou meubles par les sociétés qui ne sont pas actives dans le secteur de l'immobilier comme des activités dépassant l'objectif de ces sociétés et qualifient dès lors, en vertu notamment des dispositions des articles 49; 52, 6; 53, 1; 53, 9; 61, 1; 183, 185 et 340 du Code des impôts sur les revenus 1992, tous les frais, charges, amortissements et intérêts payés comme dépenses non admises et/ou avantages imposables de toute nature. Les revenus quant à eux sont intégralement imposés. De nombreux fiscalistes sont cependant d'avis que ce procédé discriminatoire ne trouve pas son fondement dans les dispositions de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 et ne correspond pas au principe de réalité. Ce qui n'est pas interdit est en effet autorisé. D'un point de vue fiscal et du droit des sociétés, il n'est manifestement prescrit nulle part de manière explicite que l'exercice de certaines activités lucratives des sociétés - de professions libérales ou non et/ou actives ou non dans le secteur immobilier et/ou financier - doit figurer directement ou indirectement dans l'acte constitutif. Les questions pertinentes générales suivantes se posent en la matière :

    1. Des circulaires ou instructions administratives ont-elles récemment été adressées à ce sujet aux fonctionnaires du fisc ?

    2. Pour quelles raisons certains secteurs, et plus particulièrement les professions libérales fonctionnant sous la forme de sociétés, sont-ils traités plus sévèrement ?

    3.

    a) Des règles déontologiques sont-elles supposées faire partie du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la TVA et du nouveau Code des sociétés ?

    b) Si oui, de quelle manière légitime cela peut-il se justifier ?

    4. Quelles raisons fondées justifient ce revirement, alors que par le passé, tous les frais et charges et tous les bénéfices découlant des activités professionnelles développées par des sociétés étaient invariablement admis d'un point de vue fiscal ?

    5.

    a) L'article 53, alinéa 1 ^er du Code des impôts sur les revenus 1992 est-il applicable aux sociétés ?

    b) Si oui, pour quelles raisons fondées ?

    6. De quelle manière et dans quels comptes spécifiques une société doit-elle mentionner dans sa comptabilité l'ensemble des frais et revenus d'activités dépassant l'objectif de la société ?

    7. Quelles sanctions administratives et/ou autres peuvent être imposées le cas échéant lorsqu'une société développe des activités qui ne sont pas inscrites dans ses statuts ou dans son registre de commerce ?

    8. Pouvez-vous faire part de vos conceptions générales et de vos méthodes de travail actuelles, à la lumière des dispositions de la Constitution coordonnée, du nouveau Code des sociétés, du Code du commerce, du Code civil, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la TVA, de la loi sur la Banque-carrefour ainsi que des principes de bonne administration, dont le principe de légalité et le principe de confiance, la loi sur les comptes annuels des entreprises, les arrêtés d'exécution et les avis de la Commission des normes comptables?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 16.08.2006)

    Tout d'abord, je souhaite indiquer à l'honorable membre que la question de savoir si certaines dépenses d'une société résidente sont à considérer sur le plan fiscal comme des frais professionnels à l'impôt des sociétés et ou certaines opérations donnent lieu à l'imposition d'un avantage de toute nature, est une question qui doit être appréciée au cas par cas, en premier lieu par le fonctionnaire taxateur compétent sur la base des circonstances de droit et de fait. Par conséquent, des directives n'ont pas été fournies en la matière.

     Pour le reste, je me permets de renvoyer l'honorable membre à la réponse que j'ai apportée à sa question parlementaire n° 158 du 24 novembre 2003 ( Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 115, p. 22177 et suivantes).