Question n° 1279 de Sénateur Hatry dd. 19.08.1998

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1279 de Sénateur Hatry dd. 19.08.1998
Tax year : 2005
Document date : 19/08/1998
Document language : FR
Name : 98/1279
Version : 1
Question asked by : Hatry

QUESTION 98/1279

Question n° 1279 de Sénateur Hatry dd. 19.08.1998

Bulletin des Questions et Réponses n° 1-83

frais professionnels - frais de voiture - véhicule utilisé à l'étranger

QUESTION

     Par sa réponse à ma question n° 895 du 3 mars 1998 (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1997-1998, n° 1-74 du 2 juin 1998, p. 3867) , consécutive à ma question n° 257 du 23 mai 1997 (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1996-1997, n° 1-49 du 8 juillet 1997, p. 2464) , l'honorable Ministre infirme ses réponses aux questions n° 63 du 6 septembre 1995 du député Dupré (bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1995-1996, n° 22 du 19 février 1996, p. 2369) et n° 445 du 29 mai 1996 du député Michel (bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1995-1996, n° 45 du 5 août 1996, p. 6203) .

     1. Les deux réponses ministérielles précitées n°s 63 et 445 restent-elles applicables aux frais de voiture visés exposés jusqu'au

     2 juin 1998 ?

     2. Si oui et dans ce contexte, je reformule ici mes questions comme suit :

     . Les contrôleurs locaux doivent-ils d'une manière générale appliquer les réponses ministérielles aux questions parlementaires ?

     . Lesdits contrôleurs doivent-ils appliquer vos deux réponses précitées, et, par là, admettre la déduction intégrale susvisée ? Si oui, à partir des revenus de quelle année ladite déduction intégrale s'applique-t-elle ?

     . L'honorable Ministre est-il d'accord de donner de toute urgence auxdits contrôleurs les directives normatives précitées au sujet du point sub 1, et de rappeler à cette règle les contrôleurs responsables des applications déviantes ?

     . L'honorable Ministre donnera-t-il des instructions générales aux services de taxation pour dégrever d'office les suppléments d'impôts enrôlés, à tort, suite au rejet des déductions intégrales précitées ?

     . Dans le cadre d'un voyage d'affaires en voiture dont le départ se situe en Belgique (par exemple Bruxelles) et à destination de l'étranger (par exemple Paris), le kilométrage pour la déduction intégrale des frais de voiture est-il celui de Bruxelles-Paris et Paris-Bruxelles ou celui de la frontière franco-belge à Paris et de Paris à la frontière franco-belge ?

REPONSE

     Dans l'état actuel de la législation, la limitation à 75 % des frais de voiture, autres que les frais de financement et de carburant, afférents à des déplacements à l'étranger s'applique quelle que soit la date à laquelle ces frais ont été exposés.