Question n° 133 de M. Van den Eynde dd. 28.01.2008

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 133 de M. Van den Eynde dd. 28.01.2008
Tax year : 0
Document date : 28/01/2008
Keywords : La Poste / Frais de douane / Plaintes
Document language : FR
Modification date : 04/04/2008 15:40:11
Name : 08/133/2
Version : 1
Question asked by : Van den Eynde

QUESTION 08/133/2

Question n° 133 de M. Van den Eynde dd. 28.01.2008

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 010, p. 1492-1493

La Poste - Frais de douane - Plaintes

QUESTION

    Le rapport annuel de 2006 et de janvier 2007 du service de médiation de La Poste mentionne qu'en matière de frais de douane, les procédures appliquées par La Poste, Taxipost et ABX dans le cadre du dédouanement de certains envois internationaux mais surtout le manque de transparence, ont à nouveau suscité de nombreuses plaintes en 2006. Il est également souligné que La Poste et Taxipost se sont déclarés prêts à rembourser des frais induˆment réclamés mais qu'aucune réponse n'a encore été apportée aux questions suivantes :

    «Le mystère des frais afférents aux minutes et des tarifs parfois arbitraires facturés reste entier. Portentils, comme certains de nos interlocuteurs le prétendent, sur un dédouanement forfaitaire ? ... Un accord a-t-il été conclu avec le ministère des Finances ?... Quel est le fondement légal de ces frais ?»

    Le service de médiation indique également que l'examen de la réglementation et de l'information (à l'échelle nationale et internationale) n'a pas fourni d'explication convaincante aux problèmes constatés. Il demande dès lors instamment d'appliquer correctement la réglementation afin que les directives soient claires pour le personnel et les informations transparentes pour les clients.

    1. Etes-vous informé de la situation ?

    2. Quelles mesures ont été prises ?

REPONSE (ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, 22.02.2008)

    1. La Poste reconnaıît que la communication relative aux frais à payer n'a pas toujours été précise. Entretemps, La Poste a rectifié cette imprécision en donnant au personnel en contact avec les clients une formation intensive.

    Le dédouanement des envois internationaux est appliqué selon les principes suivants :

    Des frais sont appliqués aux envois suivants :

• Envois en provenance d'un pays en dehors de l'Union européenne et dont la valeur excède 22 euros, ainsi que les produits alcoolisés, parfumet eaux de toilette, tabac et produits de tabac, (article 18 de l'arrêté royal n° 7 du Code de la TVA);
• Envois non commerciaux en provenance d'un pays en dehors de l'Union européenne et dont la valeur excède 45 euros (article 44 de l'arrêté royal n° 7 du Code de la TVA);
• des envois de la poste aux lettres qui contiennent des marchandises hors de l'Union européenne.

    Les frais se composent :

a)	des droits de douane calculés sur la base de la valeur de l'envoi;
b)	des frais d'accomplissement des formalités douanières de 20 euros;
c)	de la TVA due à l'importation de l'envoi. La TVA est calculée sur la valeur en douane de l'envoi, les droits de douane, les frais d'emballage, les frais de transport et d'assurance ainsi que les frais de formalités douanières (article 34 du Code de la TVA);
d)	des accises éventuelles. Lorsque les frais d'accomplissement des formalités douanières sont plus élevés que les taxes, droits et prélèvement dus, seul un montant forfaitaire de 10 euros pour les frais de présentation aux formalités douanières est dû. Ce montant forfaitaire n'est pas soumis à la TVA (article 41, § 1er, 6° du Code de la TVA). Dans ce cas, un document administratif unique qui n'est pas établi.

    2. Dans la rubrique "Tarif International" de la brochure de La Poste "Guide pratique de votre courrier" une information plus complète relative au calcul des frais et taxes a été ajoutée. Cette brochure est gratuite et est disponible au grand public dans tous les bureaux de poste et peut être consultée sur le site de La Poste.