Question n° 1452 de représentant van Kessel dd. 23.07.1998

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1452 de représentant van Kessel dd. 23.07.1998
Tax year : 2005
Document date : 23/07/1998
Document language : FR
Name : 98/1452
Version : 1
Question asked by : van Kessel

QUESTION 98/1452

Question n° 1452 de représentant van Kessel dd. 23.07.1998

Q.R.Repr.Sess'ord.1997-1998p19966

restructuration du Ministere des finances - recouvrement de la taxe - code de procedure fiscale - service contentieux de l'AFER - contentieux - centre de controle - controle

QUESTION

     En vertu de l'article 8, 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 ont été créés au sein de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) des services du contentieux distincts chargés du traitement des contestations qui surgissent dans le cadre des vérifications effectuées par les centres de contrôle.

     1. a) Les contribuable et/ou leurs conseilleurs fiscaux ayant reçu procuration à cet effet ont-ils le droit de demander eux-mêmes, oralement, téléphoniquement ou par écrit, voire d'exiger que leur dossier ayant fait l'objet de rejets systématiques soient soumis pour avis et décision à ces divisions spécialisées ?

     b) Dans la négative, pourquoi ?

     2. A quels fonctionnaires supérieurs les contribuables peuvent-ils s'adresser en vue d'éviter tout arbitraire si le chef d'équipe instructeur refuse expressément ou tacitement d'accéder à leur requête ?

     3. Peuvent-ils adresser directement leur requête au directeur régional compétent ou aux inspecteurs principaux compétents de cette division, notamment en envoyant en même temps à ces derniers une copie de leurs observations concernant l'avis de rectification de leur déclaration ?

     4. Dans quelle mesure l'avis de ces divisions du contentieux est-il juridiquement et hiérarchiquement obligatoire pour l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus et plus exactement pour les chefs d'équipe ?

     5. Quelle est votre position en la matière ?

     6. Etes-vous disposé à donner en la matière les instructions internes permanentes qui s'imposent ?

REPONSE

     Il est exact que conformément à l'article 8, 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, chaque centre de contrôle polyvalent est compétent pour traiter les contestations qui surgissent dans le cadre des vérifications qu'il a effectuées.

     Mais, la compétence des fonctionnaires de la section "contentieux" des centres de contrôle n'est pas encore inscrite dans la loi. Ces dispositions font, en effet, partie du projet de la loi relative au contentieux en matière fiscale, actuellement en discussion au Sénat.

     En conséquence, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, ce sont les dispositions actuelles du Code des impôts sur les revenus et du Code T.V.A. en matière de réclamation et de contestation qui restent d'application.