Question n° 175 de M. Van der Maelen dd. 16.05.2008

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 175 de M. Van der Maelen dd. 16.05.2008
Tax year : 0
Document date : 16/05/2008
Document language : FR
Modification date : 13/08/2008 14:20:42
Name : 08/175
Version : 1
Question asked by : Van der Maelen

QUESTION 08/175

Question n° 175 de M. Van der Maelen dd. 16.05.2008

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 021, p. 4585-4586

Personnes morales - Comptes annuels

QUESTION

    La plupart des entreprises belges dans lesquelles la responsabilité des actionnaires ou des associés est limitée à leur apport dans la société, ainsi que certaines autres entreprises, doivent déposer chaque année leurs comptes annuels et/ou leurs comptes consolidés à la Centrale des bilans de la Banque nationale.

    La tâche de la Centrale des bilans consiste à rassembler, à traiter et à rendre disponibles pour toute personne intéressée les comptes annuels de presque toutes les personnes morales actives en Belgique. En 2007, plus de 336 000 comptes annuels ont ainsi été déposés par 319 655 entreprises.

    Pouvez-vous indiquer combien de personnes morales n'ont pas déposé de comptes annuels en 2004, 2005, 2006 et 2007, alors qu'elles étaient tenues de le faire ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 04.06.2008)

    L'article 92, § 1 ^er, deuxième alinéa, du Code des Sociétés dispose que les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice. L'article 98, deuxième alinéa, du Code des Sociétés, dispose que les comptes annuels d'une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard dans les sept mois de la clôture de l'exercice.

    Je peux donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre, sur la base des chiffres communiqués par la Banque Nationale de Belgique :

    Sociétés de droit belge qui n'ont pas déposé de comptes annuels, en chiffres absolus :

    2004: 40 206;

    2005: 39 679;

    2006: 41 691;

    2007: 46 753.

    La Banque nationale de Belgique n'a aucune donnée sur le nombre de sociétés étrangères ayant établi une succursale en Belgique et qui de ce fait auraient dû déposer des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. La distinction entre une succursale et un siège ordinaire des opérations ou une représentation d'une société étrangère se base en effet sur des données de fait. Les sociétés étrangères disposant d'un siège ordinaire des opérations ou d'une représentation en Belgique sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique.