Question n° 275 de M. Devlies dd. 25.04.2005

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 275 de M. Devlies dd. 25.04.2005
Tax year : 0
Document date : 25/04/2005
Document language : FR
Modification date : 14/12/2005 13:22:27
Name : 05/275
Version : 1
Question asked by : Devlies

QUESTION 05/275

Question n° 275 de M. Devlies dd. 25.04.2005

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 099, p. 17977-17979

Notion de rémunération pour l'ONSS - Fourniture par l'employeur à prix réduit

QUESTION

    L'article 19, § 2, 19° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (ci-après arrêté d'exécution de la loi ONSS), tel que modifié par l'arrêté royal du 28 février 2002, stipule que la réduction, à charge de l'employeur, sur le prix normal des produits fabriqués ou vendus par l'employeur n'est en principe pas considérée comme rémunération. 

    Les dispositions visées au premier et au deuxième tirets de l'article 19, § 2, 19° de l'arrêté d'exécution de la loi ONSS spécifient qu'il s'agit dans ce cas de biens et de services fournis par un employeur (a) qui fabrique le produit ou fournit le service (b) ou qui est grossiste (c).

    L'avis n° 1 347 rendu par le Conseil national du travail va dans le même sens: la réduction et le fait corrélatif qu'elle ne soit pas considérée comme rémunération, ne concernent que les produits et les services directement fournis par l'employeur; si l'employeur ne possède pas ses propres produits, les réductions y afférentes sont considérées comme une rémunération lorsqu'elles représentent des coûts pour l'employeur, quel que soit le montant de la réduction.

    1. Confirmez-vous que l'article 19, § 2, 19° de l'arrêté d'exécution de la loi ONSS ne s'applique qu'à la livraison de produits et à la fourniture de services par un fabriquant, un prestataire de services ou un grossiste de ces biens ou de ces services?

    2. Lorsque l'employeur achète un produit ou un service parce qu'il ne le produit, ne le vend ou ne le fournit pas lui-même, et le met à la disposition de ses employés à un prix réduit, l'avantage doit-il être considéré comme une rémunération pour l'ONSS conformément à l'article 2, 1er alinéa, 3° de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs? 

    3.

a)	Dans l'affirmative, doit-il s'agir d'avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement?
b)	Pouvons-nous déduire de cette dernière condition, selon laquelle la réduction doit être à charge de l'employeur, que le prix payé par le travailleur doit être inférieur à la valeur d'acquisition pour que l'ONSS considère cet avantage comme une rémunération ?
c)	Pouvons-nous également déduire de cette dernière condition que l'acquisition à prix réduit par le travailleur de produits ou de services achetés par l'employeur n'est soumise aux cotisations ONSS que dans la mesure où le travailleur y a droit en raison de son engagement, en d'autres termes que les libéralités sont ici exclues?

REPONSE (ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 17.11.2005)

    1. L'article 19, § 2, 19°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 28 février 2002, est uniquement applicable aux réductions sur les produits que l'employeur vend ou fabrique ou aux réductions sur les services que l'employeur fournit. On entend par employeur le fabricant, le fournisseur de services, le grossiste ou le détaillant de ces produits ou services. 

    Lorsqu'un employeur offre à ses travailleurs des produits ou des services, qu'il ne fabrique pas ou ne vend pas lui-même, à un prix préférentiel, la "règle des 30%" n'est pas applicable et des cotisations doivent en principe être calculées sur la totalité de l'avantage. Toutefois, dans ce cas, seules des cotisations sont dues à l'Office national de sécurité sociale, s'il s'agit d'un avantage correspondant à la notion de rémunération. L'avantage doit donc être à charge de l'employeur et le travailleur doit y avoir droit en raison de son engagement.

    2. Lorsque l'employeur achète un produit ou un service qu'il ne fabrique pas, qu'il ne vend pas ou qu'il ne fournit pas lui-même, et qu'il le vend à ses travailleurs à un prix réduit, l'avantage qui en résulte doit être considéré comme un avantage évaluable en argent conformément à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, lorsque cet avantage est octroyé en contrepartie de prestations de travail. Dès lors, des cotisations de sécurité sociale doivent être payées pour cet avantage, conformément à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. 

    Le montant servant au calcul des cotisations de sécurité sociale sera généralement fixé sur la différence du prix que l'employeur a payé pour acquérir ces produits et le prix que le travailleur a payé. Toutefois, lorsqu'il est possible de prouver que ce prix est inférieur au prix normal que le travailleur devrait payer pour acquérir ce produit, il faut tenir compte de ce prix normal. Dès qu'un employeur transmet un objet qu'il possède (qui fait partie de son patrimoine) en dessous de sa valeur à son travailleur, il s'agit d'un avantage à charge de l'employeur. 

    3.

a)	Il doit donc s'agir d'un avantage évaluable en argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement, à charge de l'employeur.
b)	L'avantage devant être déclaré et pour lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues est la différence entre le prix normal du produit et le montant que le travailleur doit payer pour ce produit à son employeur. Le prix que le travailleur paie doit par conséquent être inférieur au prix normal pour qu'il soit question de rémunération en matière de sécurité sociale.
c)	Lorsqu'un produit ou un service acquis par l'employeur est vendu au travailleur à prix réduit et que cette vente a lieu à l'occasion d'un événement particulier, l'avantage qui en résulte peut être considéré comme une libéralité pour laquelle des cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues. En effet, le travailleur n'a dans ce cas pas droit au produit ou au service en raison de son engagement.