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Question n° 3-3278 de Mme Anseeuw dd. 25.08.2005
- Section :
- Régulation
- Type :
- Parliamentary questions
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Déclarations tardives,Amendes,Statistiques
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Question n° 3-3278 de Mme Anseeuw dd. 25.08.2005
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Document type : Parliamentary questions Title : Question n° 3-3278 de Mme Anseeuw dd. 25.08.2005 Tax year : 0 Document date : 25/08/2005 Keywords : procédure de taxation / impôt des personnes physiques / déclaration à l'IPP / introduction de la déclaration / déclaration tardive / absence de déclaration / statistique / sanction administrative / amende administrative / condition d'application d'une amende administrative Document language : FR Modification date : 04/07/2006 09:33:00 Name : 05/3-3278 Version : 1 Question asked by : Anseeuw
QUESTION 05/3-3278 Question n° 3-3278 de Mme Anseeuw dd. 25.08.2005 Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-58, p. 5221-5223 Déclarations tardives - Amendes - Statistiques QUESTION Sur les 5,7 millions de Belges qui doivent introduire chaque année une déclaration d'impôts, il apparaît que 8% d'entre eux, soit 455 294 contribuables, l'ont déposée en retard en 2004. Ce pourcentage est très élevé, d'autant plus que l'autorité a instauré la possibilité de remplir la déclaration d'impôts par le biais d'Internet ( tax-on-web). Les amendes pour déclaration tardive peuvent varier entre 54 et 1 250 euros. D'après ce que l'on dit, le fonctionnaire local des contributions déciderait de manière autonome ou discrétionnaire dans quelle mesure le dépôt tardif ou le non-dépôt est puni. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes: 1. Quelles sont les causes du pourcentage élevé de contribuables qui introduisent en retard leur déclaration à l'impôt des personnes physiques? 2. Existe-t-il des circulaires qui fixent les critères permettant d'infliger ou non des amendes pour dépôt tardif des déclarations d'impôts ? Dans l'affirmative, l'honorable ministre peut-il fournir des précisions à ce sujet ? Dans la négative, pour quelle raison ? 3. Peut-il dire, pour les années 2002, 2003 et 2004, combien de contribuables ont introduit en retard leur déclaration à l'impôt des personnes physiques, et ce par province ? 4. Peut-il dire, pour les années 2002, 2003 et 2004, combien de contribuables ont introduit en retard leur déclaration à l'impôt des personnes physiques, et ce respectivement pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ? 5. À combien s'est élevé le montant total des amendes pour dépôt tardif des déclarations à l'impôt des personnes physiques, et ce par province ? 6. À combien s'est élevé le montant total des amendes pour dépôt tardif des déclarations à l'impôt des personnes physiques, respectivement pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ? 7. Existe-t-il des différences entre les régions en matière d'amendes pour dépôt tardif des déclarations à l'impôt des personnes physiques en ce qui concerne le montant moyen des amendes et le montant total des amendes, et ce pour les années 2002, 2003 et 2004 ? L'honorable ministre peut-il fournir des précisions à ce sujet ? REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances) 1. Le dépôt tardif ou non de la déclaration à l'impôt des personnes physiques relève de la responsabilité du contribuable lui-même. Les causes du dépôt tardif de la déclaration peuvent bien sûr être fort diverses (la négligence, l'acte intentionnel, la force majeure, etc.). Aucune statistique particulière n'est tenue en la matière. 2. L'honorable membre trouvera les directives relatives aux sanctions administratives (dont les amendes) dans le commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 444 et suivants). Ce commentaire est consultable sur le site www.fisconet.be . Il convient néanmoins de préciser que ce commentaire n'est pas entièrement à jour et que la mise à jour sera effectuée aussi rapidement que possible. 3 et 4.
5 à 7. L'administration ne dispose pas de statistiques permettant de fournir une réponse à vos questions spécifiques. |
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