Question n° 3-5747 de M. Vandenberghe dd. 25.07.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 3-5747 de M. Vandenberghe dd. 25.07.2006
Tax year : 0
Document date : 25/07/2006
Document language : FR
Modification date : 25/09/2007 08:24:24
Name : 06/3-5747
Version : 1
Question asked by : Vandenberghe

QUESTION 06/3-5747

Question n° 3-5747 de M. Vandenberghe dd. 25.07.2006

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10451-10453

Déclaration fiscale - Date ultime de dépôt

QUESTION

    En juillet 2006, l'échéance fixée pour le dépôt des déclarations d'impôt a été dans les faits retardée in extremis de deux semaines. Les contribuables qui déposent leur déclaration avant le 31 juillet 2006 ne doivent pas solliciter de délai. La date officielle de dépôt était le 19 juillet 2006.

    1. Combien de fois au cours des vingt dernières années (1986- 2006) un délai a-t-il été accordé aux contribuables pour le dépôt de leur déclaration d'impôt ? Pouvez-vous me communiquer, pour chaque année, la date initialement fixée et la date ultime finalement décidée (y compris lorsque l'échéance a été modifiée plus d'une fois) ? J'aimerais également obtenir une ventilation entre un allongement de fait du délai de dépôt des déclarations et un allongement officiel.

    2. Quelles étaient les causes de cet allongement ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances)

    Les informations demandées sont présentées dans le tableau suivant.

Année	Date initiale	Date de délai	Raison ou cause
1986	Déterminée par le contrôle.		Les déclarations ont été envoyées manuellement entre le 10 mars 1986 et le 18 avril 1986
1987	Déterminée par le contrôle.		Les déclarations ont été envoyées manuellement à partir du 9 mars 1987.
1988	Déterminée par le contrôle.		Les déclarations ont été envoyées manuellement à partir du 7 mars 1988.

    À partir de l'année 1989, les déclarations ont été personnalisées et envoyées massivement par l'imprimeur.

Année	Date initiale	Date de délai	Raison ou cause
1989	31.5 1989 (N) 30.6 1989 (F+ D)	30.6 1989 (N)	Eu égard au fait que certaines déclarations en langue néerlandaise ont été distribuées tardivement.
		15.7 1989 (N + F + D)	Un retard dans la distribution des déclarations a été constaté aussi bien en Flandre qu'en Wallonie.
1990	29.6 1990
1991	28.6 1991
1992	30.6 1992
1993	30.6 1993
1994	30.6 1994
1995	30.6 1995
1996	28.6 1996	1.7 1996	Eu égard à des retards survenus dans certains bureaux de poste.
1997	30.6 1997
1998	30.6 1998	24.7 1998	Eu égard au fait que la distribution des déclarations a subi quelque retard.
1999	30.6 1999
2000	30.6 2000	20.7 2000	Pour diverses raisons, certaines fiches fiscales permettant de remplir la déclaration ont été envoyées tardivement. Certains contribuables ont ainsi éprouvé des difficultés à rentrer leur formulaire pour le 30 juin.
2001	29.6 2001	10.7 2001	Des perturbations dans les services de La Poste ont causé des retards dans la distribution des formulaires de déclaration.
2002	28.6 2002	1.7 2002	Au soir du vendredi 28 février 2002 les boîtes aux lettres de certains bâtiments administratifs étant engorgées, des contribuables n'ont pu rentrer à temps leur déclaration.

    À partir de l'année 2003 les déclarations sont toujours adressées et envoyées massivement par l'imprimeur mais peuvent être introduites comme « déclaration papier », (via « Finform ») ou via « Tax-on-web », soit par le contribuable lui-même, soit par un mandataire enregistré.

Année	Date initiale	Date de délai	Raison ou cause
2003	31.7 2003	29.8 2003	Afin de permettre une large participation au nouveau système « Tax-on-web ».
2004	30.7 2004(1)	31.10 2004 Uniquement pour les déclarations (partie 1 et 2) introduites via « Tax-on-web » par un mandataire enregistré.	Décision du ministre des Finances pour promouvoir Tax-on-Web.

2005	30.6 2005 (1)	31.8 2005 (1)	Afin de permettre une large participation au système « Tax-on-web ».
		31.10 2005 Uniquement pour les déclarations (partie 1 et 2) introduites via « Tax-on-web » par un mandataire enregistré.	Décision du ministre des Finances pour promouvoir Tax-on-Web.
2006	19.7 2006(1)	31.7 2006(1)	Compte tenu des grèves de la Poste, qui ont posé des problèmes lors de l'envoi et de la distribution de certaines déclarations.
		31.10 2006 Uniquement pour les déclarations (partie 1 et 2) introduites via « Tax-on-web » par un mandataire enregistré.	Décision du ministre des Finances pour promouvoir Tax-on-Web.

    (1) Délai d'application pour les particuliers (« Tax-on-web » ou « version papier ») et pour les mandataires (« version papier »).