Question n° 646 de M. Daems dd. 07.11.1990
- Section :
- Régulation
- Type :
- Parliamentary questions
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Imputation précomptes,Précompte mobilier,PRM,Réduction valeur,Crédit impôt,CRI
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Question n° 646 de M. Daems dd. 07.11.1990
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Document type : Parliamentary questions Title : Question n° 646 de M. Daems dd. 07.11.1990 Tax year : 2005 Document date : 07/11/1990 Document language : FR Name : 90/646 Version : 1 Question asked by : Daems
QUESTION 90/646 Question n° 646 de M. Daems dd. 07.11.1990 Bull. Contr. 705, p. 1184. Imputation précomptes - Précompte mobilier - PRM - Réduction valeur - Crédit impôt - CRI RESUME Aucun précompte mobilier ni crédit d'impôt n'est imputé en raison des revenus d'actions ou parts dans la mesure ou leur attribution ou mise en paiement entraîne une réduction de valeur, c'est-à-dire lorsque la valeur réelle de l'action à la date de clôture de l'exercice comptable au cours duquel le dividende a été attribué ou mis en paiement est inférieure, soit à la valeur d'acquisition de ladite action en cas d'acquisition de celle-ci au cours de ce même exercice comptable, soit à la valeur fiscale de celle-ci à la date de clôture de l'exercice comptable précédent. Il est sans importance que la réduction de valeur ait ou non été comptabilisée par la société. |
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