Question n° 828 de M. Van den Eynde dd. 07.11.2001

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 828 de M. Van den Eynde dd. 07.11.2001
Tax year : 2005
Document date : 07/11/2001
Keywords : TVA / Artistes se produisant en tant que personnes physiques pour un organisateur de spectacles
Document language : FR
Name : 01/828
Version : 1
Question asked by : Van den Eynde

QUESTION 01/828

Question n° 828 de M. Van den Eynde dd. 07.11.2001

Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 115, p. 13982-13983

TVA - Artistes se produisant en tant que personnes physiques pour un organisateur de spectacles

QUESTION

    Conformément à l'article 44, § 2, 8°, du Code de la TVA, un artiste qui se produit en tant que personne physique pour un organisateur de spectacles est exempté de la TVA.

    Cet organisateur, qui agit sous un statut de SPRL, peut répercuter sur son client le coû t de l'artiste.

    1. A quel taux ces coû ts doivent-ils être facturés?

    2. Imaginons que cet organisateur (qui agit sous un statut de SPRL) est lui-même un artiste. Peut-il facturer le coû t de cette personne physique sans TVA (en tant que répercussion des coûts) ou peut-il répercuter ses prestations à un taux identique à celui de la facture globale que la SPRL établit pour son client (donc à 6 %)?

REPONSE

    La problématique envisagée concerne, en premier lieu, le taux de TVA qui est applicable aux prestations de services effectuées par une SPRL agissant comme organisateur de spectacles et de concerts.

    Les prestations de services effectuées par une SPRL agissant comme organisateur de spectacles et de concerts, consistent en l'octroi, aux spectateurs, du droit d'accéder aux spectacles et aux concerts organisés par la SPRL (prestations de services visées à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 12°, du Code de la TVA). Dans la situation visée, ces prestations de services ne sont pas exemptées par l'article 44, § 2, 9°, du Code de la TVA.

    Les droits d'entrée que la SPRL organisatrice visée perçoit auprès des spectateurs et qui couvrent évidemment les coûts des artistes exécutants qui participent au spectacle ou au concert (par exemple chanteurs et musiciens), sont soumis au taux réduit de 6 % (application de la rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA). Il est, à cet égard, sans importance que la SPRL organisatrice soit elle-même impliquée, en tant qu'artiste exécutant, dans le spectacle ou le concert (par exemple un chanteur ou tout autre artiste exécutant qui revêt la forme d'une SPRL) ou qu'elle fasse, le cas échéant, également appel à un autre artiste exécutant/personne physique (par exemple un musicien - voir question no 2). La prestation que cette personne physique réalise, en tant qu'artiste exécutant, en faveur de la SPRL organisatrice, est alors exemptée de la TVA conformément à l'article 44, § 2, 8°, du Code de la TVA.

    Si la SPRL visée par la question (par exemple un chanteur ou tout autre artiste exécutant qui revêt la forme d'une SPRL) devait agir uniquement en tant qu'artiste exécutant (par exemple prestation en tant que chanteur), autrement dit fournir sa prestation à un autre organisateur de spectacles ou de concerts (par exemple un centre culturel), cette prestation réalisée en faveur de l'organisateur (en l'espèce, le centre culturel) serait soumise à la taxe au taux réduit de 6 % (application de la rubrique XXIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal no 20, relatif aux taux de TVA). Si la SPRL ci-avant faisait également appel à un autre artiste exécutant/personne physique (par exemple un musicien - voir question no 2), la prestation fournie par ce dernier à la SPRL devrait être facturée à celle-ci avec application du taux de TVA de 6 %. La SPRL devrait alors refacturer globalement à l'organisateur (en l'espèce, le centre culturel), la prestation de cet artiste exécutant/personne physique de même que sa propre prestation d'artiste exécutant, avec application du taux de TVA de 6 %. Ce n'est que lorsque l'artiste exécutant/personne physique (en l'espèce, le musicien) fournit sa prestation et la facture directement à l'organisateur (en l'espèce, le centre culturel) que celleci est exemptée de TVA sur la base de l'article 44, § 2, 8°, du Code de la TVA.