Question n° 858 de M. Vermeulen dd. 17.04.1997

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 858 de M. Vermeulen dd. 17.04.1997
Tax year : 2005
Document date : 17/04/1997
Document language : FR
Name : 97/858
Version : 1
Question asked by : Vermeulen

QUESTION 97/858

Question n° 858 de M. Vermeulen dd. 17.04.1997

Capital. - Dividendes.

QUESTION

    Conformément à l'article 18, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés comme dividendes les remboursements totaux ou partiels de capital social, à l'exception des remboursements de capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social, prise conformément aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

    L'administration admet-elle qu'une société actionnaire (belge) agisse, dans le cadre de ces remboursements, conformément à la décision n° 121/5 de la Commission des normes comptables (Bulletin des contributions, n° 34, p. 18-19), décision qui prévoit l'imputation sur la valeur d'acquisition des actions remboursées ?

REPONSE

    L'avis de la Commission des normes comptables cité par l'honorable membre dans sa question est relatif au traitement comptable de l'amortissement du capital visé à l'article 72ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (LCSC) et non aux remboursements totaux ou partiels de capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social, prise conformément aux dispositions des LCSC précitées, tels qu'ils sont visés à l'article 18, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992).

    En ce qui concerne les amortissements de capital susvisés, je peux toutefois renvoyer l'honorable membre à la réponse que j'ai fournie à la question parlementaire n° 81 du 30 avril 1996, posée par M. le sénateur Hatry (Questions et Réponses, Sénat, session 1995-1996, n° 1-21, p. 1065).

    En ce qui concerne en revanche, les remboursements de capital libéré visés à l'article 18, alinéa 1er, 2°, CIR 1992, je peux renvoyer l'honorable membre aux réponses fournies aux questions parlementaires :

• n° 859 du 27 septembre 1994, posée par M. le sénateur Diegenant (Questions et Réponses, Sénat, session 1994-1995, n° 139, p. 7290);

• n° 390 du 4 juin 1993, posée par M. le sénateur Valkeniers (Questions et Réponses, Sénat, session 1992-1993, n° 64, p. 3231);

• et n° 507 du 25 mars 1993, posée par M. le représentant Draps (Questions et Réponses, Chambre, session 1992-1993, n° 58, p. 5325).