Question orale n° 13056 de M. Wathelet dd. 22.11.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° 13056 de M. Wathelet dd. 22.11.2006
Tax year : 0
Document date : 22/11/2006
Keywords : procédure de taxation / décision anticipée en matière fiscale / point de contact-régularisation
Document language : FR
Modification date : 22/12/2006 13:56:48
Name : 06/13056
Version : 1
Question asked by : Wathelet

QUESTION 06/13056

Question orale n° 13056 de M. Wathelet dd. 22.11.2006

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1106, p. 10-12

Régularisation fiscale

QUESTION

    Instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2005, la procédure de régularisation fiscale (DLU bis), n'est toutefois effective que depuis la promulgation de l'arrêté royal du 8 mars 2006 portant création du point de contact «Régularisation» du SPF Finances et de l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles de formulaire à utiliser pour introduire une demande.

    Bien que le point de contact dispose de trente jours pour informer de la recevabilité de la déclaration, il me revient que certains dossiers déposés en juin dernier ne seraient toujours pas traités. Ce retard serait dû à la complexité des dossiers et le fait que seulement trois fonctionnaires seraient chargés du traitement des demandes.

    Le point de contact «Régularisation» informe-t-il les demandeurs de la recevabilité de leur requête dans les trente jours suivant la réception de leur déclaration? Quelles sont les raisons des retards, et comptez-vous prendre des initiatives pour que les demandes soient traitées dans le délai prévu?

    Enfin, disposez-vous du dernier montant des régularisations? Il y a cinq ou six semaines, le montant était estimé à 4,5 millions d'euros. Qu'en est-il aujourd'hui?

REPONSE (de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

    Je dispose de certains chiffres, mais pas de ceux-là! Quelque 1292 déclarations de régularisation ont été introduites jusqu'ici, et 461 attestations, rédigées. L'article 124 § 3 de la loi-programme du 27 décembre 2005 précise que le point de contact «Régularisation» doit avertir dans un délai de trente jours de la recevabilité de la demande mais aussi informer du montant du prélèvement.

    Beaucoup de demandes sont incorrectes ou incomplètes. Il y a également la complexité de certains dossiers, comme lors de la régularisation de revenus immobiliers de biens situés à l'étranger. Cela dit, des initiatives sont prises pour recruter de nouveaux collaborateurs pour le point de contact «Régularisation» ; le nombre actuel n'est d'ailleurs pas aussi limité que vous l'indiquez.

QUESTION EN RETOUR (de M. Wathelet)

    J'imagine que le délai de trente jours ne commence à courir qu'à partir du moment où seule la «bonne» demande est introduite. Une sanction est-elle prévue à la fin de ce délai?

REPONSE EN RETOUR (de M. Reynders)

    Le législateur que vous êtes ne l'a pas prévue!

CONCLUSION (de M. Wathelet)

    Cela vaut peut-être mieux!

    Plus de trois personnes sont affectées à ces systèmes, au sein de la division ruling. Je me réjouis que vous comptiez encore étoffer ce nombre.