Question orale n° B034 de Mme Genot dd. 26.02.2003

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° B034 de Mme Genot dd. 26.02.2003
Tax year : 2005
Document date : 26/02/2003
Document language : FR
Name : 03/B034
Version : 1
Question asked by : Genot

QUESTION 03/B034

Question orale n° B034 de Mme Genot dd. 26.02.2003

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1005, p. 13

Pécules de vacances - Ouvrier - Discrimination

QUESTION

    La Cour d'arbitrage a jugé contraire au principe d'égalité le traitement fiscal du pécule de vacance des ouvriers, qui n'est pas soumis à la même imposition distincte, plus avantageuse, que celui des employés.

    La Cour voit également une discrimination dans le fait que, à la différence des employés dont le pécule anticipé est imposé directement, les ouvriers prépensionnés qui perçoivent encore un pécule de vacance du chef d'activités antérieures ne bénéficient plus totalement de la réduction d'impôts pour revenus de remplacement.

    Que compte faire le ministre pour remédier à cette discrimination?

REPONSE (de M. Reynders, Ministre des Finances)

    En attendant la modification du CIR 1992, mon administration envisage d'intégrer dans sa pratique les conclusions de l'arrêt en question de la Cour d'arbitrage, dont les implications seront étudiées par un groupe de travail. Contact a déjà été pris à cet effet avec l'Office national des Vacances annuelles.