Question parlementaire n° 1183 de madame Barbara Pas dd. 08.09.2016

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 1183 de madame Barbara Pas dd. 08.09.2016
Tax year : 2016
Document date : 08/09/2016
Keywords : épargne-pension / pension / pension complémentaire
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 1183 de madame Barbara Pas dd. 08.09.2016
Version : 1
Question asked by : Barbara Pas

Question parlementaire n° 1183 de madame Barbara Pas dd. 08.09.2016

 

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/095 dd. 16.11.2016, p. 268

 

L'évolution de l'épargne-pension

 

QUESTION (de madame Pas)

J'ai pu lire dans un article du journal De Tijd que les fonds d'épargne-pension belges ont reculé d'environ 3,3 % en moyenne depuis le début de 2016. Les mauvaises prestations boursières pèsent clairement sur leur rendement. À la fin de 2015, 15 millions de citoyens avaient placé 16,9 milliards d'euros dans des fonds d'épargne-pension. Se pose à présent la question de l'évolution actuelle du troisième pilier de pension dans ce pays. Après la réduction de la déduction fiscale, on avait déjà pu constater une légère tendance baissière.

1. Combien de citoyens ont-ils souscrit à des polices ou à d'autres produits dans le cadre du troisième pilier? Merci de fournir des chiffres pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 jusqu'à ce jour et de ventiler les résultats selon qu'il s'agit d'assurances épargne-pension ou de fonds d'épargne-pension.

2. Je souhaiterais également connaître le montant total des primes versées au cours de ces différentes années, ventilé entre les assurances épargne-pension et les fonds d'épargne-pension. Observe-t-on ces dernières années une baisse substantielle des assurances épargne-pension ou des fonds d'épargne-pension?

3. Je souhaiterais que les réponses soient réparties selon la Région dont ressortissent les citoyens/résidents concernés: quels sont les chiffres pour respectivement la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale?

4. Envisage-t-on d'annuler les limitations fiscales, afin de rendre à nouveau le troisième pilier de pension plus attrayant?

 

REPONSE (du Ministre des Finances)

1. à 3. Comme vous le savez, les paiements effectués pour un compte-épargne collectif ou individuel et les paiements effectués pour une assurance-épargne doivent être mentionnés dans la même rubrique de la déclaration. En conséquence, la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques ne permet pas de faire une distinction entre ces différents types d'épargne-pension dans le troisième pilier. Toutefois, les institutions et les entreprises auxquelles ces versements ont été effectués peuvent spécifier la formule d'épargne-pension dans leurs attestations fiscales n° 281.60, ce que la plupart de ces entreprises et de ces institutions font effectivement. Sur base de ces renseignements, la ventilation des paiements effectués dans le cadre de l'épargne-pension entre comptes-épargnes (collectifs et individuels) et assurances-épargnes peut être estimée de façon assez précise. Pour les années de revenus 2012, 2013, 2014 et 2015, cette répartition estimée des paiements effectués dans le cadre de l'épargne-pension, est reprise dans le tableau ci-après. En outre, le nombre de contribuables concernés a été aussi estimé. Ces données ont également été intégrées dans le tableau. D'autre part les chiffres globaux ne concernent pas des prévisions, mais portent sur les données exactes enregistrées dans les déclarations respectives à l'impôt des personnes physiques.

 

	Bruxelles-Capitalel	Région flamande	Région wallonne	Royaume
Année de revenus 2011
	Nombre	Montant	Nombre	Montant	Nombre	Montant	Nombre	Montant
Compte-épargne collectif Compte-épargne individual Assurance-épargne	67021     869     61185	48280075,24     646020,00     42294733,13	889126     11535     811702	700281189,89     9370235,04     613466443,32	307417     3988     280648	218059649,89     2917785,31     191026518,75	1263564     16393     1153534	966620915,02     12934040,35     846787695,20
Total	129075	91220828,36	1712363	1323117868,25	592053	412003953,96	2433491	1826342650,57
Année de revenus 2012
Compte-épargne collectif Compte-épargne individual Assurance-épargne	66061     1139     62573	48506125,94     868588;90     44120073,66	876756     15110     830469	710209329,39     12717567,64     645990322,25	306473     5282     290293	222097105,15     3977045,70     202014497,12	1249290     21531     1183336	980812560,48     17563202,24     892124893,03
Total	129773	93494788,49	1722336	1368917219,29	602048	428088647,96	2454157	1890500655,74
Année de revenus 2013
Compte-épargne collectif Compte-épargne individual Assurance-épargne	66278     2740     62026	49854125,50     2093658,92     44842495,87	882270     36469     825669	735241838,42     30786995,94     661331008,58	310715     12844     290781	230655567,32     9686542,09     207468714,37	1259263     52053     1178477	1015751531,24     42657196,95     913642218,82
Total	131044	96790280,29	1744409	1427449842,94	614340	447810823,78	2489793	1972050947,01
Année de revenus 2014
Compte-épargne collectif Compte-épargne individual Assurance-épargne	66555     2975     63124	50566807,32     2340250,55     45793501,71	885554     39578     839903	747528112,15     34595877,60     676964429,78	312803     13980     296677	235957398,67     10920195,71     213683958,16	1264912     56532     1199704	1034052318,13     47856323,87     936441889,65
Total	132653	98700559,58	1765035	1459088419,53	623460	460561552,54	2521148	2018350531,65

 

4. Les précédentes questions de l'honorable membre ont essentiellement trait à l'impact d'un rendement faible de certains produits d'investissement sur l'attractivité du troisième pilier. La limitation temporaire des incitants fiscaux est très limitée. En outre, les versements réalisés par de nombreux citoyens dans le cadre de l'épargne-pension n'atteignent pas la limite maximale autorisée. Par ailleurs, comme convenu dans l'accord de gouvernement, le taux de prélèvement final sur l'épargne-pension a par ailleurs été réduit à partir de 2015 de 10 %. à 8 %, justement pour encourager encore l'épargne-pension.