Question parlementaire n° 375 de monsieur Robert Van de Velde dd. 01.06.2015

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 375 de monsieur Robert Van de Velde dd. 01.06.2015
Tax year : 2015
Document date : 01/06/2015
Keywords : recouvrement / impôt contesté / dette certaine et liquide / incontestablement dû
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 375 de monsieur Robert Van de Velde dd. 01.06.2015
Version : 1
Question asked by : Robert Van de Velde

Question parlementaire n° 375 de monsieur Robert Van de Velde dd. 01.06.2015

 

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/049 dd. 09.11.2015, p. 48

 

Le supplément d'impôt sur le revenu

 

QUESTION (de monsieur Van de Velde)

Lorsqu'un contribuable introduit, auprès du directeur régional des contributions, une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office contre un supplément d'impôt sur le revenu, il reçoit à l'expiration du délai de paiement un rappel du receveur par pli recommandé. C'est également le cas lorsqu'il n'existe pas de quotité d'impôt qui peut être considérée comme une dette liquide et certaine, conformément à l'article 410 CIR 92.

1. Qui doit informer le receveur de l'existence d'une quotité d'impôt qui peut être considérée comme une dette liquide et certaine?

2. Qui supporte les coûts du rappel par pli recommandé s'il n'existe pas de quotité d'impôt qui peut être considérée comme une dette liquide et certaine?

3. Dans le cadre de quel projet informatique s'emploie-t-on à améliorer la communication entre le directeur régional ayant dans ses attributions les réclamations ou le dégrèvement d'office, et le receveur compétent?

 

REPONSE (du Ministre des Finances)

1. Le fonctionnaire chargé de l'instruction de la réclamation/demande de dégrèvement d'office communique au receveur compétent le montant de la partie certaine et liquide de l'imposition contestée.

2. Lorsque la cotisation ne comprend pas une partie certaine et liquide, les frais de la lettre de rappel recommandée sont avancés dans un premier temps par l'administration. Une fois la cotisation devenue définitive, en tout ou en partie, les frais sont finalement supportés par le redevable. Cependant, si la cotisation est entièrement dégrevée, ces frais pour l'envoi recommandé restent à charge de l'administration.

3. Dans l'application Workflow contentieux, des templates sont prévus pour les communications diverses au receveur compétent. Ces templates sont envoyés par mail au receveur.