Question parlementaire n° 605 de monsieur Alain Mathot dd. 29.10.2012
- Section :
- Régulation
- Type :
- Parliamentary questions
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
inkomstenbelasting - personenbelasting - buitenlands onroerend inkomen - aangifte - aanslagjaar 2011 - dubbelbelastingverdrag - fiscale rechtzettin
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Question parlementaire n° 605 de monsieur Alain Mathot dd. 29.10.2012
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Document type : Parliamentary questions Title : Question parlementaire n° 605 de monsieur Alain Mathot dd. 29.10.2012 Document date : 29/10/2012 Keywords : impôt sur les revenus / impôt des personnes physiques / revenu immobilier étranger / déclaration / exercice d'imposition 2011 / convention préventive de la double imposition / redressement fiscal Document language : FR Name : Question parlementaire n° 605 de monsieur Alain Mathot dd. 29.10.2012 Version : 1 Question asked by : Alain Mathot
Question parlementaire n° 605 de monsieur Alain Mathot dd. 29.10.2012Questions et Réponses, Chambre 2012-2013, n° 92 du 10.12.2012, p. 56
Impôt sur les revenus Impôt des personnes physiques Revenu immobilier étranger Déclaration Exercice d'imposition 2011 Convention préventive de la double imposition Redressement fiscal
QUESTION Votre Administration pourrait-elle, pour l'exercice d'imposition 2011, communiquer le nombre de déclarations spontanées qui comportent des revenus immobiliers étrangers et le nombre de déclarations qui ont déjà fait l'objet d'une rectification ayant donné lieu à l'adjonction de revenus immobiliers étrangers, en les répartissant selon qu'il s'agit ou non de biens immobiliers situés dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention tendant à éviter la double imposition, et les montants y afferents ?
REPONSE (de monsieur Vanackere, Vice-Premier minister et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique) L'honorable membre trouvera dans le tableau ci-dessous la réponse à sa question. Il s'agit d'une situation arrêtée au 20 novembre 2012 et qui concerne l'exercice d'imposition 2011.
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