Question parlementaire n° 672 de monsieur Vincent Scourneau dd. 01.12.2015

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 672 de monsieur Vincent Scourneau dd. 01.12.2015
Tax year : 2015
Document date : 01/12/2015
Keywords : régularisation fiscale / remise d'une dette
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 672 de monsieur Vincent Scourneau dd. 01.12.2015
Version : 1
Question asked by : Vincent Scourneau

Question parlementaire n° 672 de monsieur Vincent Scourneau dd. 01.12.2015

 

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/057 dd. 11.01.2016, p. 446

 

Régularisation fiscale. - Concertation avec les Régions

 

QUESTION (de monsieur Scourneau)

Dans le cadre du tax shift, vous avez annoncé qu'une nouvelle procédure de régularisation fiscale serait mise en place dès le 1er janvier 2016. Cette mesure permettra de rapatrier des capitaux fiscalement prescrits dans notre pays contre paiement d'une amende s'élevant à 36%, et augmentant d'un pourcent chaque année. Cette amende sera de 20% pour le rapatriement des revenus non déclarés qui ne sont pas encore prescrits, et là encore, une augmentation progressive est prévue. Cependant, dans un avis rendu dernièrement, le Conseil d'État estime que la nouvelle procédure de régularisation fiscale que le gouvernement a l'intention de lancer dès le 1er janvier 2016 ne peut se faire sans l'accord des Régions. En effet, l'avis précise que suite à la sixième réforme de l'État, le gouvernement doit consulter les Régions afin qu'un accord de coopération soit trouvé et que cette régularisation puisse être mise en place. Suite à cet avis, vous avez déclaré que "le volet fédéral de l'amnistie fiscale démarrera de toute façon le 1er janvier 2016, avec ou sans l'accord des Régions". Vous avez également précisé que les discussions avec les Régions ont déjà commencées et que cette régularisation "procurera des avantages aux citoyens". Outre les citoyens, il est indéniable que les Régions profiteront également de l'opération: d'après les publications du Service des Déclarations Anticipées en Matières Fiscales (SDA), les trois entités fédérées se sont partagées 33% des recettes de la DLU-bis et 25% de celles de la DLU-ter (déclaration libératoire unique). Il semble donc que cette opération présente un avantage pour tous les acteurs. Cependant, le gouvernement wallon se montre réticent à cette idée, à l'exception de Maxime Prevost, vice-président de ce gouvernement, qui, tout en reconnaissant son avantage budgétaire, plaide pour des compensations financières.

1. Pourriez-vous préciser votre pensée quant au "volet fédéral" de l'amnistie fiscale?

2. Quel est l'état d'esprit général de ces négociations? Les différentes Régions se montrent-elles favorables à votre mesure? Existe-t-il des points d'achoppements? Quelle est votre position sur une éventuelle compensation financière?

3. Pourriez-vous estimer les gains de cette opération pour les Régions?

4. Êtes-vous confiant dans la conclusion d'un accord avant la date du 1er janvier 2016?

 

REPONSE (du Ministre des Finances)

Tel que l'honorable membre le sait certainement, l'avant-projet de loi en matière de régularisation fiscale a été envoyé pour un second avis auprès du Conseil d'État. Dans ce deuxième l'avis du 7 décembre 2015, il a été établi qu'il avait été tenu compte de la plupart des remarques du premier avis du 28 octobre 2015, mais il y avait encore une série de remarques complémentaires. Le gouvernement en a tenu compte ou a donné une motivation approfondie sur la raison pour laquelle il estime que cela n'est pas nécessaire. Afin de garantir pleinement les droits des Régions, il a été décidé de retirer l'avant-projet de loi de régularisation de la loi-programme qui, comme le sait certainement l'honorable membre, à ce moment était déjà en discussion en commission des Finances. Le texte modifié a été soumis au comité de concertation. L'honorable membre comprendra certainement qu'à ce stade il est trop tôt pour fournir des informations. Je tiendrai le parlement informé des évolutions futures.