Question parlementaire n° 812 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 17.03.2014

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 812 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 17.03.2014
Tax year : 2014
Document date : 17/03/2014
Keywords : transparance fiscale / déclaration des comptes financiers à l'étranger / compte financier à l'étranger / déclaration à l'IPP
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 812 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 17.03.2014
Version : 1
Question asked by : Dirk Van der Maelen

 

Question parlementaire n° 812 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 17.03.2014

 

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/155 dd. 07.04.2014, p. 164

 

Déclaration de comptes étrangers

 

QUESTION (de monsieur Van der Maelen)

La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de comptes de toute nature dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents ont été titulaires, à un quelconque moment dans le courant de la période imposable, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger et du ou des pays où ces comptes ont été ouverts. L'obligation de déclarer l'existence de comptes étrangers dans la déclaration d'impôt existe depuis 1997. Pourriez-vous me communiquer le nombre de déclarations dans lesquelles l'existence de comptes étrangers a été déclarée et ceci pour chacun des exercices d'imposition 2011, 2012 et 2013?

 

REPONSE (du ministre des Finances)

L'honorable membre est renvoyé à la réponse fournie à sa question n° 324 du 19 mars 2013. (Questions et Réponses Chambre, 2013-2014, n° 155, p. 140) Les données correspondantes relatives à l'exercice d'imposition 2013 ne sont pas encore disponibles vu que les enrôlements en la matière sont encore pleinement en cours.