Voorafgaande beslissing nr. 2010.291 dd. 12.10.2010

Date :
12-10-2010
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Régulation
Type :
Prior agreements L 24.12.2002
Sous-domaine :
Fiscal Discipline

Résumé :

inkomstenbelasting - rechtspersonenbelasting - intercommunale - liquidatiebonus - binnenlandse vennootschap - roerende voorheffing

Texte original :

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Voorafgaande beslissing nr. 2010.291 dd. 12.10.2010
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Document type : Prior agreements L 24.12.2002
Title : Voorafgaande beslissing nr. 2010.291 dd. 12.10.2010
Document date : 12/10/2010
Publication date : 07/07/2011
Keywords : inkomstenbelasting / rechtspersonenbelasting / intercommunale / liquidatiebonus / binnenlandse vennootschap / roerende voorheffing
Document language : NL
Name : Voorafgaande beslissing nr. 2010.291 dd. 12.10.2010
Version : 1

 

Voorafgaande beslissing nr. 2010.291 dd. 12.10.2010

 

Inkomstenbelasting

Rechtspersonenbelasting

Intercommunale

Liquidatiebonus

Binnenlandse vennootschap

Roerende voorheffing

 

Samenvatting

 

In casu, krachtens artikel 224 van het WIB92, zijn intercommunales die een liquidatiebonus aan gemeenten uitkeren niet aan de rechtspersonenbelasting onderworpen. Krachtens het bovenvermelde artikel is dat wel het geval indien die bonus aan een binnenlandse vennootschap wordt toegekend.

Die intercommunales zijn op grond van artikel 264, 1°, WIB92 trouwens geen roerende voorheffing verschuldigd wanneer de liquidatiebonus aan de gemeenten wordt toegekend. Er moet daarentegen een roerende voorheffing van 25% worden ingehouden wanneer die intercommunales de liquidatiebonus aan een binnenlandse vennootschap uitkeren (artikel 269, 1ste lid, 2° van het WIB92).

 

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend.

 

I.        Objet de la demande

 

1.              La demande porte sur la question de savoir si différentes intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986 et non actives dans le secteur de l'électricité :

 

·                  ne sont pas imposables à l'impôt des personnes morales pour la distribution du boni de liquidation versé aux communes, en vertu de l'article 224 du Code des Impôts sur les Revenus (ci-après CIR92) ;

·                  sont imposables à l'impôt des personnes morales de 15% (+ 3 centimes additionnels de cotisation complémentaire de crise) pour la distribution du boni de liquidation à la S.A. X, en vertu des articles 224, 225,6° et 463bis, §1er,1° du CIR92 ;

·                  ne sont pas redevables du précompte mobilier sur le boni de liquidation attribué aux communes, en vertu de l'article 264, 1° du CIR92 ;

·                  sont redevables du précompte mobilier de 25% sur la distribution du boni de liquidation à la S.A. X, en vertu de l'article 269, alinéa 1er,2° du CIR92.

 

II.      Description des faits

 

2.              Les intercommunales concernées (régies par la loi du 22 décembre 1986), procèderont à la distribution d'un boni de liquidation aux communes et à la S.A. X.

 

III.     Décision

 

III.1.  Quant au boni de liquidation attribué aux communes

 

3.              L'article 224 alinéa 1er du CIR92 stipule que : «Les intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986 sont également imposables sur le montant total des sommes attribuées à toute société ou autre personne morale à titre de dividendes, à l'exclusion de ceux attribués à l'Etat, aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux agglomérations, aux fédérations de communes, aux communes et aux centres publics d'aide sociale, ainsi qu'à d'autres intercommunales régies par la susdite loi. […]»

 

4.              De lecture de cet article, il apparait qu'aucune somme n'est due à l'impôt des personnes morales (ci-après IPM) lorsqu'un boni de liquidation est attribué par une intercommunale à une commune.

 

5.              En ce qui concerne un éventuel précompte mobilier à payer sur l'attribution de ce boni de liquidation, l'article 264 alinéa 1er du CIR92 précise :

 

          « Le précompte mobilier n'est pas dû sur la partie des dividendes :

 

          1° qui est allouée ou attribuée :

 

a)              à l'Etat, aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux agglomérations, aux fédérations de communes, aux communes, aux centres publics d'aide sociale, ainsi qu'aux associations intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986, et dont les parts sont détenues exclusivement par l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes et des centres publics d'aide sociale ;

 

b)              par une intercommunales régie par la loi du 22 décembre 1986 à une autre intercommunale également régie par ladite loi ; […] »

 

6.              De l'article 264 alinéa 1er CIR92, il appert qu'une intercommunale n'est  pas tenue de retenir un précompte mobilier lors du versement d'un boni de liquidation aux communes.

 

          III.2.      Quant au boni de liquidation attribué à la SA

 

7.              De la lecture conjointe des articles 224, alinéa 1er et 225, 6° CIR92, il appert que les intercommunales concernées seront imposables à l'impôt des personnes morales sur le boni de liquidation qu'elles attribuent à la SA X.

 

8.              Ce boni devra en outre, sur base de l'article 269, alinéa 1er,2° CIR92 faire l'objet d'une retenue de précompte mobilier au taux de 25 %, le taux de 10 % prévu à l'article 269, alinéa 1er, 2°bis CIR92 ne pouvant s'appliquer, faute pour les intercommunales (n'étant pas soumises à l'ISOC) de qualifier de société résidente au sens de l'article 2 CIR92.

 

          Eu égard à ce qui précède, le Collège du SDA, en sa séance du 12 octobre 2010, décide que :

 

9.              Les différentes intercommunales concernées (régies par la loi du 22 décembre 1986) :

 

-                  ne sont pas imposables à l'impôt des personnes morales sur la distribution du boni de liquidation aux communes ;

-                  sont imposables à l'impôt des personnes morales sur le boni de liquidation versé à la S.A. X ;

-                  ne sont pas redevables du précompte mobilier sur la distribution du boni de liquidation aux communes ;

-                  sont redevables du précompte mobilier au taux de 25% sur le boni de liquidation attribué à la S.A. X.