Voorafgaande beslissing nr. 2010.363 dd. 12.10.2010

Date :
12-10-2010
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Régulation
Type :
Prior agreements L 24.12.2002
Sous-domaine :
Fiscal Discipline

Résumé :

belasting over de toegevoegde waarde - inrichtingen voor cultuur, sport of vermaak - winstoogmerk - belastingplichtigen met recht op aftrek - recht op aftrek - vrijstelling(en) - belastingplicht - autonoom

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Voorafgaande beslissing nr. 2010.363 dd. 12.10.2010
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Document type : Prior agreements L 24.12.2002
Title : Voorafgaande beslissing nr. 2010.363 dd. 12.10.2010
Document date : 12/10/2010
Publication date : 17/06/2011
Keywords : belasting over de toegevoegde waarde / inrichtingen voor cultuur, sport of vermaak / winstoogmerk / belastingplichtigen met recht op aftrek / recht op aftrek / vrijstelling(en) / belastingplicht / autonoom gemeentebedrijf
Document language : NL
Name : Voorafgaande beslissing nr. 2010.363 dd. 12.10.2010
Version : 1

Voorafgaande beslissing nr. 2010.363 dd. 12.10.2010

 

Belasting over de toegevoegde waarde

Inrichtingen voor cultuur, sport of vermaak

Winstoogmerk

Belastingplichtigen met recht op aftrek

Recht op aftrek

Vrijstelling(en)

Belastingplicht

Autonoom gemeentebedrijf

 

Samenvatting

 

Een autonoom gemeentebedrijf dat een sportcentrum exploiteert en waarvan de statuten voorzien dat de nettowinst jaarlijks in de gemeentekas zal worden gestort, is in principe een organisatie met winstoogmerk en heeft bijgevolg de hoedanigheid van belastingplichtige met recht op aftrek voor die exploitatie.

 

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend.

 

I.        Objet de la demande

 

1.              La demande porte plus particulièrement sur la question de savoir si une Régie communale autonome (RCA) X peut déduire la TVA portant sur les énergies, les fluides, les travaux d'entretien et de réparation, les éventuels investissements futurs ainsi que l'ensemble des différentes charges en amont d'un centre sportif.

 

II.      Description des faits

 

2.              La RCA X a comme activité principale l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités sportives.

 

3.              Elle a également comme activité l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles.

 

4.              Le centre sportif appartient actuellement à la commune X. Cette dernière envisage d'octroyer un droit réel pour une durée de 35 ans sur ce centre sportif (y compris le matériel sportif considéré comme immeuble par destination) au bénéfice de la RCA X.

 

5.              La RCA X souhaite, dans ce cadre, exploiter le centre sportif. Il s'agit d'un centre sportif, dont elle serait superficiaire, comportant les installations suivantes : des terrains de football, des terrains de tennis, des terrains de beach-volley, un hall omnisport et des vestiaires, une plaine polyvalente et un terrain de pétanque, une cafétéria et un parking.

 

6.              Les différents clubs sportifs et les écoles qui viennent pratiquer du sport au centre sportif paieront un droit d'accès aux infrastructures sportives.

 

7.              En outre, la RCA X octroiera une concession d'exploiter la cafétéria du centre sportif à un tiers. Cette cafétéria sera librement accessible au public.

 

8.              Dans le cadre de l'exploitation directe du centre sportif, la RCA X recevra l'ensemble des factures qui y sont relatives et émettra l'ensemble des factures à la sortie. Une ASBL O gèrera toutefois le planning d'accès aux installations sportives, au nom et pour le compte de la RCA X, dans le cadre d'un contrat de services conclu avec la RCA X. L'ASBL O effectuera cette gestion en tout état de cause au nom et pour le compte de la RCA X qui sera le seul exploitant de l'infrastructure sportive.

 

9.              Il n'y a pas de travaux de rénovation du centre sportif actuellement prévus.

 

10.          La RCA X souhaite être assujettie à la TVA dans le cadre de l'activité décrite ci-dessus afin de récupérer la TVA sur les frais de fonctionnement et les frais d'investissements relatifs au centre sportif.

 

11.          Les droits d'accès à l'infrastructure sportive ainsi que la concession du droit d'exploiter la cafétéria seront dès lors également soumis à la TVA.

 

III.     Motivation de la demande

 

12.          L'article 44, § 2, 3°, du CTVA précise que sont exemptées de la taxe les prestations de services fournies par les exploitants d'établissements d'éducation physique ou d'installations sportives aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activité sportive, lorsque ces exploitants sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais.

 

13.          Il ressort de la réponse de Monsieur Jamar, adjoint au Ministre des Finances, à la question parlementaire orale n° 519 de Monsieur Peeters du 11 décembre 2007 que l'assujettissement avec droit à la déduction est incontestable pour les entreprises communales autonomes qui ne sont pas des SA ni des SPRL et qui poursuivent un but lucratif.

 

14.          L'article N des statuts de la RCA X prévoit que les bénéfices nets de la régie seront versés annuellement à la caisse communale.

 

15.          Cette clause conforte la poursuite d'un but de lucre dans le chef de la demandeuse. Si dès lors son statut d'assujetti à la TVA, au sens de l'article 4 du Code précité, est bien sûr confirmé, ce même statut ne lui permet pas de bénéficier de l'exemption visée à l'article 44, § 2, 3°, du même Code.

 

16.          En cela, la réponse à la question parlementaire mentionnée ci-avant lui est donc tout à fait applicable.

 

17.          La RCA X sera tenue de soumettre à la TVA toutes les recettes provenant de l'exploitation du centre sportif, soit dès lors soumettre à la TVA, au taux de 6%, les droits d'accès aux infrastructures sportives réclamés aux clubs sportifs, au public et aux écoles et, au taux de 21%, la concession du droit d'exploiter la cafétéria octroyé à un tiers.

 

18.          Cette activité confère par conséquent à la RCA X le droit de postuler un droit à déduction de la TVA grevant ses charges et investissements dans les limites admises par le CTVA.

 

IV.     Décision

 

19.          Les RCA dotées de la personnalité juridique et visées à l'article 263bis de la loi communale ne relèvent pas de l'article 6 du CTVA mais du régime de droit commun de l'assujettissement visé à l'article 4 du CTVA (v. notamment réponse à la question n° 580 de M. le Représentant Moriau du 29 janvier 2001, Questions et Réponses, Chambre, 2001, n° 066, pp. 7387-7388).

 

20.          En l'espèce, la RCA X est donc bien un assujetti au sens de l'article 4 du CTVA, reste à déterminer si elle constitue un assujetti exempté ou non.

 

21.          A cet égard, en ce qui concerne l'exploitation d'un centre sportif telle qu'envisagée par la RCA X, l'article 44, § 2, 3°, du CTVA exempte de la taxe « les prestations de services fournies par les exploitants d'établissements d'éducation physique ou d'installations sportives aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activité sportive, lorsque ces exploitants sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais ».

 

22.          Pour que cette exemption soit applicable, il est donc requis que les prestations de services soient effectuées par un organisme qui ne poursuit pas de but lucratif.

 

23.          Sur ce point, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 21 mars 2002 dans l'affaire C-174/00, Kennemer Golf & Country Club c. Staatssecretaris van Financiën, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé qu'un organisme peut être qualifié comme étant « sans but lucratif » aussi longtemps qu'il ne distribue pas ses bénéfices à titre de profit à ses membres et qu'il les affecte à l'exécution de ses prestations et ce, même s'il cherche systématiquement à générer des excédents (v. point 28 et dispositif de cet arrêt).

 

24.          En l'espèce, dans la mesure où l'article N des statuts de la RCA X prévoit que les bénéfices nets de la RCA X seront versés annuellement à la caisse communale, il convient de considérer que celle-ci a un but lucratif et que l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 3°, du CTVA ne lui est donc pas applicable.

 

25.          Cette position ressort d'ailleurs de la réponse apportée par M. Jamar, Ministre de la Modernisation des finances et de la Lutte contre la fraude fiscale, à une question parlementaire orale de M. le représentant Peeters[1]. Dans cette réponse, le Ministre confirme qu'en ce qui concerne les RCA dont les statuts font apparaître qu'elles ont un but lucratif et qu'elles entendent distribuer leurs bénéfices, l'assujettissement avec droit à déduction n'est pas contestable.

 

26.          Ceci étant, il convient donc de considérer que les opérations effectuées par la RCA X dans le cadre de l'exploitation du centre sportif ne sont pas couvertes par l'article 44, § 2, 3°, du CTVA et qu'elles lui confèrent la qualité d'assujetti avec droit à déduction.

 

27.          Dans cette mesure, la RCA X pourra récupérer la totalité des taxes qui grèveront l'acquisition des énergies et des fluides, les travaux d'entretien et de réparation, les éventuels investissements futurs ainsi que l'ensemble des différentes charges en amont du centre sportif, à condition toutefois que la mise à disposition de la cafétéria à un tiers ne puisse pas s'analyser comme une location immobilière visée par l'article 44, § 3, 2°, du CTVA, auquel cas le droit à déduction devrait être limité en conséquence.


[1]  Question de M. Jan Peeters au vice-premier ministre et ministre des finances sur le statut TVA des régies communales autonomes (n° 519), Chambre des Représentants, Compte Rendu Intégral, Commission des finances et du budget, CRIV 52 COM045, 11 décembre 2007.