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Date :
11-01-2017
Langue :
Taille :
2 pages
Section :
Régulation
Type :
Sous-domaine :

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art. 109, 3°
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Numéro E 109, 3°/01-01

01. - Conversion de l'usufruit du conjoint survivant. Biens immeubles.

01. - Le droit de 1 p.c. établi par l'article 109, 3°, sur le conversion prévue par les articles 745quater et 745quinquies du Code civil n'est dû que dans la mesure où l'opération porte sur des immeubles situés en Belgique.

(Réponse à une question posée par M. le Représentant le Hardy de Beaulieu le 26 mai 1982, Bulletin des Questions et Réponses, Ch. des Repr., n° 24 du 22 juin 1982. - dr n° E.E./Parl. 421.)

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JANVIER 1983 - 575/2

 

Numéro E 109, 3°/02-01

02. - Conversion de l'usufruit du conjoint survivant. Rachat de la nue-propriété des biens préférentiels.

01. - L'article 109, 3°, est également applicable au rachat, par le conjoint survivant, de la nue-propriété des biens préférentiels de la succession de l'époux prédécédé (v. art. 745quater, § 4) même si cette nue-propriété appartient aux personnes visées au § 1er de l'article 745quater.

Il n'y a donc pas lieu de faire de distinction entre la conversion prévue par les articles 745quater et 745quinquies du Code civil et le rachat de la nue-propriété par le conjoint survivant des biens préférentiels.

(Déc. du 22 septembre 1988, n° E.E./91.485.)

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OCTOBRE 1988 - 575/3

 

Numéro E 109, 3°/03-01

03. - Conversion portant sur des immeubles ayant dépendu d'une communauté.

01. - X et Y mariés sous un régime de communauté possèdent, entre autres, deux immeubles acquis pendant le mariage.

Le mari X décède sans avoir fait de dispositions testamentaires.

Sa succession est recueillie - dévolution légale - :

pour l'usufruit : par la veuve Y :

pour la nue-propriété : par le fils A

Dans un acte, Y (la veuve) et A (le fils) décident de procéder au partage entre eux tant de la communauté ayant existé entre X et Y que de la succession de X.

Les parties déclarent notamment vouloir, en vue de la fixation des droits des parties, procéder à la conversion de l'usufruit conformément aux dispositions de l'article 745quater et 745quinquies du Code civil.

On attribue en conséquence :

·au fils : un immeuble

·à la veuve : l'autre immeuble

(l'équivalence des prestations étant respectée).

*

*                *

Il a été décidé que, dans l'économie des dispositions conjuguées de l'article 109 tel qu'il a été modifié par l'article 33 de la loi du 14 mai 1981, le droit de 1 p.c. couvre les deux prestations corrélatives auxquelles les parties se sont obligées, sur base de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant prévue à l'article 745quater et 745quinquies du Code civil et compte tenu de ce que ces opérations corrélatives portent sur des immeubles dépendant de la communauté ayant existé entre l'époux prédécédé et l'époux survivant.

En l'espèce, le droit de 1 p.c. a été perçu sur la valeur des deux immeubles attribués.

(Déc. du 20 juillet 1982, n° E.E./87.775.)

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JANVIER 1980 - 575/4

 

Numéro E 109, 3°/04-01

04. - Conversion de l’usufruit du cohabitant légal survivant

01. - Par la loi du 28 mars 2007, le cohabitant légal survivant a obtenu un droit successoral ab intestat. Cette loi introduit un article 745octies dans le Code civil. Cet article octroie au cohabitant légal survivant l’usufruit de l’immeuble qui a été affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.

L’article 745octies, § 3 C. civ. renvoie en ce qui concerne la possibilité de conversion de l’usufruit du cohabitant légal survivant aux dispositions relatives à l’usufruit du conjoint survivant qui sont énoncées aux articles 745quater à 745septies C. civ. et déclare que ces dispositions s’appliquent par analogie à l’usufruit du cohabitant légal survivant.

Conformément à l’article 109, 3° C. enreg., le droit de partage de 1 % s’applique à la conversion prévue aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s’il n’y a pas indivision.

L’article 109, 3° C. enreg. est par conséquent applicable à la conversion de l’usufruit du cohabitant légal survivant conformément aux règles des articles 745quater et 745quinquies C. civ.

(Déc. du 14 février 2011, n° E.E./104.125)

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AVRIL 2011 - 575/5