Cour du Travail - Arrêt du 27 janvier 1982 (Anvers)

Date de publication :
27-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820127-10
Numéro de rôle :
79/28138

Résumé

Les termes "raisons sociales impératives" ayant un impact sur la disponibilité à la mise au travail, concernent les personnes qui ne figurent pas dans l'énumération contenue dans la circulaire ministérielle du 29 novembre 1974; en d'autres mots, ils concernent notamment les indépendants, les mères au foyer, les handicapés ou ceux qui ne sont pas repris dans le système de sécurité sociale et se trouvent dans l'impossibilité de travailler pour des raisons sociales impératives. Une raison est impérative si la durée et ses effets ne dépendent pas de la volonté de l'intéressé.L'article 6 de la loi du 7 août 1974 a fait dépendre le droit au minimum de moyens d'existence du caractère impératif des raisons sociales qui rendent impossible la mise au travail. Ce caractère impératif existe à l'occasion d'une procédure en divorce, même s'il se limite nécessairement à la première phase de celle-ci. On ne peut pas faire grief à une épouse de ne pas recevoir de pension alimentaire de son conjoint parce que celui-ci ne respecte pas l'ordonnance référé.

Arrêt

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