Tribunal du Travail - Jugement du 10 mai 1983 (Arlon)

Date de publication :
10-05-1983
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830510-11
Numéro de rôle :
81/8501

Résumé

Un travailleur peut, alors qu'il est occupé à temps plein, refuser la proposition de l'employeur de transformer son occupation en une occupation à temps réduit. Ce faisant, il ne fait qu'exercer un droit et il ne peut être sanctionné pour refus d'emploi convenable. - V.A.II.1.b.4.1. et V.A.II.1.b.4.2. -

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