Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
10-12-2007
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071210-24
Numéro de rôle :
M50072/4531

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 9 novembre 2006, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 62.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071210-24&idxc_id=228302&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 8 septembre 2004, à ..., vers 21 H 00, alors qu'elle franchit la dernière marche d'un escalier, la requérante est agressée par le dénommé Z. Joseph qui l'étrangle avant de la faire vaciller. Une fois au sol, il a continué à lui serrer le cou avec la main gauche pendant qu'il, la frappait avec l'autre main.

La requérante s'est sentie mourir jusqu'à ce que quelqu'un arrive et que l'agresseur l'abandonne à moitié inconsciente. Elle s'est ensuite relevée.

Suites judiciaires

En date du 20 septembre 2004, la requérante s'est constituée partie civile devant M. le juge d'instruction du tribunal de 1ère Instance de ....

Par jugement, coulé en force de chose jugée, du 2 juin 2006, le Tribunal Correctionnel de ... condamne le dénommé Z. Joseph à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans pour ce qui excède la durée de la détention préventive.

Statuant sur la demande de la partie civile, le jugement condamne le dénommé Z. Joseph à payer la somme provisionnelle de 1.000 euros et désigne un expert.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 8 septembre 2004, le médecin constate

• des contusions aux lèvres inférieures et supérieures,

• des contusions à la joue droite,

• des hématomes périorbitaires ;

• des érosions du cuir chevelu ;

• des traces de strangulation.

En date du 16 septembre 2005, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 11 janvier 2006, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport, l'expert médico-légal conclut

- ITT du 8 septembre 2004 au 31 décembre 2004 : 100%

- ITP du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 : 50%

- ITP du 1er avril 2005 au 31 octobre 2005 : 25%

Avec consolidation du cas, le 1er novembre 2005 avec une IPP de 15% - état de stress post traumatique.

La requérante n'a pas droit à une indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne.

Il y a lieu de prendre en charge 50 séances de psychothérapie (40 euros/séances).

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 10 août 2007 et les mémoires en réplique déposés par la requérante en date du 6 septembre 2007 et du 2 octobre 2007,

- Vu le rapport établi le 11 juillet 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 novembre 2007,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- du taux d'invalidité permanente de 15% retenu par l'expert ;

- de ce que l'expert estime que les frais de thérapie doivent être pris en charge en charge;

- des frais médicaux, d'ambulance, pharmaceutiques et d'hospitalisation dûment justifiés ;

d'autre part

- de ce que, par décision du 30 août 2005, la requérante a bénéficié d'une aide d'urgence de 1.000 euros ;

- de ce que l'article 31 bis, 5° stipule que l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce que l'auteur des faits a versé à la requérante la somme à laquelle il avait été condamné par jugement du 2 juin 2006;

- de ce que la requérante n'a cependant pas poursuivi la procédure afin d'obtenir une décision au civil ;

- de ce que le principe de subsidiarité prescrit par la loi du 1er août 1985 sur l'aide financière ne permet pas de privilégier celle-ci par rapport au mécanisme d'indemnisation.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 10 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER